‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 192 sur 236 · A QUELLE JURIDICTION LES ÉTRANGERS SONT SOUMIS EN FRANCE · texte numérisé non relu

A QUELLE JURIDICTION LES ÉTRANGERS SONT SOUMIS EN FRANCE

1 856. Étranger ne peut être poursuivi devant les tribunaux de France pour délits commis en pays étranger. — Merlin , t. IV, p. 369 ; Répert., au mot m Souveraineté, 397.

1857. Les étrangers sont justiciables des tribunaux français pour délits commis en France. — Nouv. Deniz., au mot Droit des gens, p. 256.

1858. Juridiction française est incompétente

ÉTUDES

entre étrangers pour obligation passée en pays étranger. — Nouv. Denizard , au mot Consuls , p. 387.

1 859. Contestation entre étrangers résidants en France n’est de la compétence des tribunaux français. — Nouv. Deniz., au mot Étranger, p. 82.

Sec us en matière de commerce maritime. — Or- • donn. de 1681.

1 860. 1 0 novembre 1 825 , troisième chambre , moi plaidant pour Orneoly , et Leroi plaidant pour Swan, jugé que les tribunaux français sont compétents pour opérations de commerce faites en France entre étrangers résidants en France , sans domicile proprement dit.

1861. Étrangers non domiciliés en France ne sont justiciables des tribunaux français pour contrat non cojnmercial. — Pardessus, t. II, p. 161; Sirey, t.V, p. 257 ; Denevers, t. III, p. 1 60.

Item pour lettre de change payable en pays étranger. — Jousse, u,p. 512.

Et pour acte de commerce — Arrêt Volmar, première chambre, 15 avril 1825.

Et autres que je cite au Nouv. Deniz. , t. V,p. 588. Mauvais arrêt contraire. — Jousse , xlvi , p. 1 .

1862. Les tribunaux français, en se déclarant incompétents sur le fond, annulent les oppositions

faites en France. — Jousse, xli, p. 209; Arrêt Vol-

mar , première chambre , 1 5 avril 1 825.

1863. Pour constructions, agrès, apparaux, avitaillement, équipement, vente de vaisseaux, les nationaux et les étrangers sans distinction sont justiciables des amirautés. — Vaslix , p. 1 06.

1864. Maison de commerce tenue en France par un étranger peut assigner devant les tribunaux français son débiteur étranger. — 50 mai 1 808, arrêtMessal; Jousse, xm,p. 94;Sirey, t.VII,p.21 2;v.i,p.1 73.

1 865. Étranger peut être traduit devant les tribunaux français pour obligation contractée envers un étranger devenu Français. — 7 septembre 1 808, arrêt d’ingellein; Jousse, xiv,p. 55.

1 866. Étranger qui contracte en France devant le ministre de sa nation, au profit d’un Français, est justiciable des tribunaux français. — Arrêt Swan Dallarde. — Jousse, n, p. 352.

1867. L’étranger n’est justiciable des tribunaux français, sauf en matière réelle et en matière criminelle. — Vattei., liv. n, chap. vm, § 103.

1868. Acte fait en France entre deux étrangers, suivant les formes usitées dans leur pays, est valable. — Nouv. Deniz. , au mot Droit des gens, p. 274.

1 869. Étranger réfugié en France y peut être actionné pour dette contractée envers un étranger

ÉTUDES

dans un pays étranger. — Répert., au mot Asile; Merlin , i. IV , p. 553.

Décision contraire. — Ibid. p. 375, 377 ; Répert. au mot Souveraineté , p. 395.

1870. Etranger prisonnier de guerre, qui tire de France une lettre de change, est justiciable des tribunaux de commerce français. — J. D. P., t. VI, p. 364.

1 871 . Étranger est justiciable des tribunaux français, pour un effet de commerce souscrit en France. — Denevers, t. III, p. 70.

1 872. Jugement rendu en France contre un domicilié en pays étranger est sujet à révision, malgré la réunion de ce pays à la France. — Merlin, t. VIII, p. 136.

SECTION II

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