DES JUGEMENTS ET AUTRES ACTES FAITS EN PAYS ÉTRANGER

1 875. Dispositions faites par le juge du domicile, dans l’étendue de son pouvoir, obtiennent lem- effet, même chez l’étranger; pu ta nomination de tuteur. — Vattel, liv. n , chap. vu, $ 85.

1874. La règle locus régit actum s’applique aux actes faits en pays étranger ; secùs le testament que le testateur envoie cacheté dans sa patrie. — Ibid. chap. vin, § 187.

1875. Jugements rendus en pays étrangers, entre étrangers, s exécutent en France sur simple pareatis. — Merlin ,t. IV, p. 554 ; Nouv. Deniz. , au mot Droit des gens, p. 259.

1 876. Jugement rendu contre un Français en pays étranger ne s’exécute pas , et n’a pas d’autorité en France. — Ordonn. de 1 629 , art 1 21 ; Merlin , t. V, p. 259; Merlin, au mot Jugement, p. 247.

1 877. Exception pour la Lorraine , par déclaration du 9 avril 1747. — Ibidem.

1 878. Autre exception pour la Suisse : traité du 28 mai 1 777. — Ibidem, p. 255.

1 879. Quand même l’usage de ces pays , mais sans convention formelle entre les souverains , accorderait l’exécution aux jugements français. — Ibid. p. 275 ; Merlin , t. V, p. 272 ; Vaslin , p. 257.

1880. Quand même le jugement étranger aurait été rendu sur l’action intentée par le Français. — Nouv. Demz. , au mot Exécution de jugement ,

1 881 . Enquêtes faites , et actes de notoriété délivrés par le juge étranger, font foi en France. —

ÉTUDES

Merlin , t. Vlll , p. 681 ; Merlin , au mol Suppléant ,

1 882. L’admissibilité de la preuve testimoniale se juge par la loi du lieu ou la convention a clé faite. — C. d. Pard., p. 1 490.

SECTION III