DES CONSULS ET AGENTS COMMERCIAUX ET DE LEU| JURIDICTION

1883. Lieux où le roi en entretient. — C. d. Pard., p. 1442.

1 884. Le premier acte où il soit question de consuls de la nation française est une charte de Guy , roi de Jurusalem, adressée aux commercants de Marseille , en 1 1 90. — Nouv. Deniz. , au mot Consuls , p. 541 .

1885. Les premiers consuls ont été ceux de France au Levant et sur les côtes de Barbarie. — Vaslin, p. 21 7.

1 886. Leur établissement est purement politique: il dépend des capitulations. — C. d. Pard. , p. 1 448, 1 454 ; Ibid.

4887. Sauf pour les contestations entre gens de mer. - — C. d. Pard. , p. 1 455.

1 888. Le consul ne peut exercer sans 1 ' exequatur de la puissance chez laquelle il est établi. — Vaslin, p. 21 7, 250, 245.

1889. Il n’est pas ministre public: cependant il est exempt de la justice criminelle ordinaire — Vattel, t. II, ch. h, § 54.

1 890. Les consuls sont exempts de taxe et d’impôts: ils ne peuvent être emprisonnés. — Vaslin, p. 219.

1891 . Le consul de France ne représente pas la nation française ; il n’a pas l’ihviolabilité et l’indépendance absolue des ministres publias ; seulement il est indépendant de lajustice criminelle ordinaire, sauf le cas d’attentat énorme. — C. d. PARD.,p. 1448; Nouv. Deniz., au mot Consuls , p. 541 .

1 892. A la Porte Ottomane , les consuls de la nation française jouissent du privilège du droit des gens. — Ibid. p. 54S.

1 895. Consuls négociants ne sont exempts de la juridiction par rapport au commerce. — Convention entre la France et l’Espagne , 1 5 mars 1,769 ; Dict. du comm., p. 97 ; Vaslin, p. 258.

1894. Le commerce est défendu aux consuls

ÉTUDES

français. — Régi, du 3 mars 1 781 ; Dict. du comm. ,

■I 895. Consuls élangcrs sont justiciables de nos nationaux, lorsqu’ils contractent ensemble des engagements de commerce. • — Rép. , au mot Consuls, p. 574.

1 896. Dans lotis les lieux où il y en a d’établis, le droit d’aubaine n’est admis contre leurs nationaux. — Vaslin , p. 247.

1 897. Lois qui régissent les consuls de la nation

française: ordonn. de 1681, liv. i, tit. ix, art. 1; 25 mai 1722; 24 mai 1728; 25 août 1728; 9 décembre 1 776. — Vaslin , p. 223. - ,

Ordonn. du 5 mars 1 781 . — C. d. Pard., p. 1 453; Nouv. Dcniz., au mot Consuls.

Édit de juin 1 77S. — C. d . Pard. , p. 1 455 ; Rép. , au mot Consuls, p. 572.

1898. Consul doit avoir trente ans, art. 1 de l’ordonnance. — Vaslin, p. 228.

1899. Il ne peut accepter commission ni traitement-dune puissance étrangère. — C. d. Pard., p. 1 443.

1900. Consuls ont la juridiction sur leurs nationaux en pays étranger. — Traité de 1 657, entre la France et f Angleterre ; convention du 2 janvier 1776, avec Raguse ; Répert. , au mot Consuls, p. 575.

4 901 . Consuls seuls juges des nationaux en pays etranger. — Édit du 28 février 1 687 ; Régi, de 1 728, pour Cadix; C. d. Pard., p. 1450; Vaslin, p. 221, 226,259.

1902. Sauf l’usage ou les capitulations, quanta l exercice extérieur de la juridiction. — Art. 12 de l’ordonnance. — Vaslin, p. 255.

1 905. Les consuls sont juges, même des étrangers faisant partie de l’équipage des navires nationaux. — Vaslin, p. 257.

1904. Leur juridiction ne s’étend pas aux différends entre les nationaux et les étrangers. — Nouv. Deniz., au mot Consuls, p. 543.

1905. Leurs jugements donnent hypothèque en France : ils font les inventaires des décès , art. 20; ils reçoivent les testaments , art. 24; leurs jugements s’exécutent sans appel en matière criminelle , quand il n’échet peine afflictive , et par provision en matière civile, art. 15; ils peuvent exiler les Français qui se conduisent mal , art. 15; leur appellation, pour ceux des Échelles du Levant, au parlement d Aix, et pour les autres , au parlement le plus proche , art. 1 8 ; leurs contestations avec des négociants ( aux Échelles du Levant ) se portent à l’amirauté de Marseille. — C. d. Pard., p. 1459; ibid. ; Nouv. Deniz., au mot Consuls, n. 5; Vaslin, p. 245.

ÉTUDES

4906. Ils sont juges des négociants de leur nation , art. 1 2 de l'ordonnance ; avec deux députés , en matière civile ; avec deux députés et quatre notables, en matière criminelle. — Déclar. du 25 mai 1722; traité des Pyrénées 1657 ; convention avec Raguse, dtf*2 janvier 1 776 ; Ibidem, p. 546.

1907. Leurs jugements ainsi rendus sont exécutoires sous caution , en matière civile ; exécutoires définitivement et sans appel , en matière criminelle, s’il n’échet peine afflictive. — C. d. Pard. , p. 1 459 ; Vaslin, p. 258.

1908. Les contestations entre eux et les négociants se portent à l’amirauté de Marseille, art. 19 de l’ordonnance. — Vaslin, p. 246.

1 909. L’ordonnance du 6 juillet 1 649 leur défend d’acquérir des biens-fonds dans le lieu du consulat. — Focrnel , p. 214 ; Vaslin, 221 .

1910. Défense aux nationaux de passer actes devant les notaires des lieux*, ils doivent les passer à la chancellerie du consulat. — Art. 25 de l’ordonn. ; art. 51 du régi, de 1728; C. d* Pard. , p. 4446; Vaslin , p. 251 .

491 1 . Et de se poursuivre mutuellement devant les tribunaux étrangers. — Édit de 1778; Arrêt Legren, 1 1 décembre 1 809; v. Il , p. 1 28; C. d. Pard^ p. 1 454, 1 459.

1912. Leurs chanceliers peuvent recevoir testaments en présence du consul et de deux témoins. — Art. 24 de l’ord. ; ibid. p. 250.

1913. Les consuls ont près d’eux les deux députés qui sont trésoriers de la nation. — Art. 7 de l’ordon.; ibid. p. 232.

1 91 4. Tous les trois mois, assemblée générale de la nation pour y traiter des affaires qui intéresseront le commerce; art. 25 de lordon. : 50 livres d’amende contre ceux qui manqueront : les délibérations prises par deux tiers, obligatoires pour l’autre tiers; art. 50 : le Français qui refusera d’exécuter les ordres du roi, déférés à l’assemblée, est exclus du corps national; art. 27. — Nouv. Deniz,., au mot Consuls, p. 345 ; Vaslin , p. 225.

1 915. Aux assemblées générales doivent être appelés les marchands, capitaines et patrons; art. 4 de l ordon. — Vaslin , p. 250.

1916. Les consuls, sur l’avis des députés , peuvent renvoyer en France ceux de vie et de conduite scandaleuse; art. 15 de l’ord. — Vaslin , p. 241 .

1 91 7. Consuls peuvent prononcer la contrainte par corps, dans les cas ou elle est autprisée. — Fournel, p. 215.

1918. Ils peuvent commettre sergents ou huissiers pour l’exécution de leurs jugements; art. 1 6 de l’ordon. — Vaslin , p. 243.

ÉTUDES

SECTION Y