DES SOUVERAINS ÉTRANGERS , ET DE LEURS MINISTRES

1 91 9. Souverain voyageant en pays étranger n’est soumis à la juridiction de ce pays. — Vattel, liv. iv, ch. vu, $ 108.

1 920. Parlementaire ne peut être arrêté , sans l’autorisation du gouvernement, sous prétexte de contravention aux lois sur les douanes. — Merlin , t. VI, p. 648.

1 920. Les ministres publics sont exempts de la juridiction, tant au civil qu’au criminel. — Vattel, liv. iv, ch. vu , $ 92 ; ch. vm , S 11 0.

1921 . Ambassadeurs, ministres, envoyés revêtus d’un caractère représentatif , en sont exempts , eux, leur famille et leur suite, en matière civile et criminelle. — Locré, 1. 1 , p. 1 51 ; Nouv. Deniz, au mot Ambassadeur, p. 489.

1 922. La personne de l’ambassadeur est sacrée et inviolable : s’il conspire contre le souverain , on peut le renvoyer et demander punition à son souverain ; même l’arrêter et tuer, s’il y a péril immi nent. — Nouv. Deniz., au mot Ambassadeur, p. 488.

1 924. Voies de fait contre un ministre public, ne peuvent être excusées que dans le cas où celui-ci , usant de violence, mettrait un autre dans la nécessité de se défendre. — Vattel , liv. iv, ch. vu,

1925. L’exemption de l’ambassadeur s’étend à son épouse et aux gens de sa suite. Il en est seul juge au civil et au criminel. — Ibid. ch. ix , $ 1 20.

1926. Il ne peut cependant faire exécuter une sentence capitale : ce serait un acte de juridiction territoriale. — Ibid, g 1 24 ; id. ch. vu , S 1 08.

1927. L’exemption de l’ambassadeur ne s’étend pas à ses immeubles ni à leurs revenus.* — Nquy. Deniz., au mot Ambassadeur , p. 488.

1 928. Le ministre public n’est point exempt par rapport à ses immeubles. Secùs la maison cfù il demeure actuellement : il faut l’assigner en la même forme que les étrangers.*— Vattel, liv. iv, ch. vu,

1929. L’exemption de l’ambassadeur ne s’étend pas aux marchandises, argent, effets, dettes actives et passives, appartenant au commerce auquel il se livre. * — Nouv. Deniz. , au mot Ambassadeur , p. 489.

1 930. Les effets dépendants d’un commerce que ferait un ambassadeur peuvent être saisis, et, ainsi , l’ambassadeur devenir soumis indirectement à la

juridiction. — Vattel, liv. i , ch. viii , $ \ 1 4; liv. tv, ch. vin, S 4 1 4.

1951 . Le ministre étranger, qui a acheté (à crédit) des meubles, même pour son usage, ne peut les faire sortir du pays sans payer ou donner caution. — Nouv. Don b.. , au mot Ambassadeur , p. 489.

■I 952. Le ministre public se soumet à la juridiction quand il se constitue demandeur : ilnedoitpas le faire <*n« matière criminelle. — Vattel, liv. iv, ch. viii, § 1 H .

1935. L’ambassadeur étranger qui intente action devant nos tribunaux, au civil , est censé avoir l’autorisation de renoncer à son privilège. Il ne peut intenter action au criminel , parce que , si l’accusation se trouvait fausse, il serait passible d’iuie peine personnelle. — Nouv. Deniz. , au mot Ambassadeur , p. 488.