DES PERSONNES QUI PEUVENT COMPROMETTRE

1934. L’un des associés peut compromettre sans l’autre. — Compar., 1. 1, p. 169.

1935. Le tuteur ne peut compromettre pour son mineur. — Sirey, t. III, suppl., p. 192.

1936. Compromis fait par un mineur assisté de son tuteur, avec l’autorisation de la famille, est nul

ÉTUDES

de nullité absolue et non relative. — Sirey , t. IV , p. 54.

1 937. Mineurs condamnés par une sentence arbitrale ont seuls pouvoir do l’attaquer. — J. D. P., 1. 1, p. 415.

1 938. L’hôpital général peut compromettre. — Deniz., au mot Compromis , n. 1 1 ,

SECTION II