DE CEUX QUI PEUVENT ÊTRE ARBITRES

1939. Les mineurs peuvent être arbitres : les femmes ne le peuvent pas. — - Instit. comin. , p. 61 4.

1 940. Ni les parents des parties au quatrième dégré, s’il n’y a consentement formel et spécial. — • Ibid., p. 624.

1941 . Les femmes ne peuvent être arbitres, excepté celles d’un haut rang. — Nouv. Deniz. , au mot Arbitrage , p. 240, ; Répert. , au même mot , p. 544.

1942. Les arbitres ne peuvent point être récusés péremptoirement. — Denevers, t. 1, p. 501 ; Siret, t. III, p. 255.

SECTION III