‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 198 sur 236 · DE LA VALIDITÉ DU COMPROMIS, ET DE LA COMPÉ- TENCE DES ARBITRES · texte numérisé non relu

DE LA VALIDITÉ DU COMPROMIS, ET DE LA COMPÉ- TENCE DES ARBITRES

1 943. Compromis est nul, s’il ne contient la désignation des arbitres. — Lacombe, au mot Compromis.

1 944. Compromis, sans jour et terme, est nul.' — Ferrière, au même mot.

1 945. Arbitrage n’était obligatoire , s’il n’y avait stipulation de peine. — Ferrière, au mot Arbitrage; Instit. comm. , p. 636.

1 946. Ce qui est contraire à l’édit de François I" du 7 septembre 1 560, août 1 560. — Ibid. .

1 947. Arbitres peuvent prononcer sur les séparations de biens. — Collect,, t. III, p. 326.

1 948. Secùs sur les inscriptions en faux. — Répcrt., au mot Arbitrage, p. 545.

1949. Ni sur les questions d’état. — Merlin, au mot Arbitre, p. 373.

1950. Ni sur des requêtes civiles. — Répert., au mot Arbitrage, p. 547.

1 951 . Arbitres peuvent prononcer la contrainte par corps. — Ibid. , p. 546.

1 952. « Potest quidem magistraUis cogère arbi- « trum sententiam dicere ; non autem impedire. » — Loi ni, 5 1 i ff- .de recept.; Prat. des cons., p. 635.

SECTION IV

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