COMMENT FINIT LE COMPROMIS

I 953. Compromis finit par la mort d’un des arbitres, ou de l’une 'des parties. — Ferrière, au mol Compromis.

4 954. Compromis finit par la cession de biens. — Nouv. Deniz. , au même mot, n. 38 ; Instit. comrn.,

1 955. Compromis n’oblige les héritiers de celui qui l’a signé. — Rogces, cbap. xuv , p. 66.

1 956. A moins qu’il n’y en ait une clause expresse. — Poncelin, t. I, p. 133.

1957. Compromis ne peut être révoqué que rebus integris. — Répert., au mot Arbitrage, p. 547.

1958. Consentement donné à ce que des arbitres

( en matière de société) jugent souverainement, ne peut être rétracté par une des parties. — J. D. P., t. X, p. 54 ; Siret , t. V, p. 452; Denevers , t. III ,

\ 959. Sentence arbitrale n’existe que par sa date et sa signature : révocation postérieure à la simple rédaction rend l’arbitre sans pouvoir. — Denevers, t. III, p. H2.

SECTION y.