DE LINSTRÜCTION ET DU JUGEMENT ARBITRAL

\ 960. Les arbitres pourront juger sur les pièces et mémoires qui leur seront remis , sans aucune formalité de justice , nonobstant f absence de quelqu’une des parties. — Ordonn. 1 673 , tit. iv , art. -1 2.

\ 961. Toute pièce ou mémoire produit devant eux devient commun à toutes les parties. — J. D. P., 1. 1, p. 1 40.

1 962. La décision arbitrale doit être signée de tous les arbitres. — Denevers , t. III, supp., 1 4.

1 965. La sentence arbitrale n’est parfaite que par la’ signature, même dans le cas où 1 un des arbitres

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décéderait avant de signer. — * Répert., au mot Arbitrage, p. 559.

1 964. Arbitres peuvent changer leurs arrêtés, lorsqu’ils n’ont pas encore acquis le caractère de décisions arbitrales. — Rogues, chap. xliv, p. 68.

1965. Arbitres établis pour juger plusieurs points : leur jugement sur un seul n’est pas obligatoire.— Nouv. Deniz., au mot Compromis, p. 36.

1 966. Sentence arbitrale rendue un jour de dimanche est nulle, à moins que le jour ne fût fatal.

— Répert. , au mot Arbitrage , p. 548.

1 967. La date de la sentence arbitrale fait foi par elle-même. — J. D. P., t. III , p. 185; Siret, t. III ,

1 968. Il en est de même du rapport d’experts.

— Siret , t. V, p. 1 07 ; Deneters , l III, supp., p. 30.

1 969. Les arbitres doivent déposer leur sentence dans les 24 heures après l’avoir rendue. — Édit de mai 1 679; Répert. , au mot Arbitrage , p. 550.

1 970. Confirmation des sentences arbitrales. — Ofdorm. de Moulins, 1 566, art. 83.

1 971 . Elles doivent être prononcées aux parties à peine de nullité. — Arrêt du 1 8 juin 1 698; Répert., au mot Arbitrage , p. 548; Nouv. Deniz., au mot Arbitrage , p. 244; Denizard , au mot Arbitrage, n. 3.

ne jurisprudence commerciale. 395

1 972. Réglement du parlement de Besançon, du 27 février 1698, défend aux arbitres de se taxer aucun salaire, etc., etc., sauf aux parties à payer Volontairement. — Ibid. n. 14.

1975. Avocats arbitres peuvent percevoir des honoraires. — Arrêt du 18 juin 1 696 ; Inst, comm., p. 659; Répert., au mot Arbitrage, p. 548.

1974. Arrêt du parlement d’Aix, du 26 février 1647, défend aux avocats arbitres de rédiger des expédients sur des blancs-seings des parties, — Nouv. Deniz., au mol Blanc-seing.

1 975. L’exécution des sentences arbitrales appartient aux juges ordinaires. — Ordonnance 1 629 , art. 1 52.

J 976. Sentences arbitrales par défaut sont susceptibles d’opposition. — Merlin , au mol Arbitres, p. 564.

SECTION VI

de l’ordonnance d’exequatur et des manières de l’attaquer.

1 977. Les sentences arbitrales entre associés, pour négoce , marchandise ou banque , seront homolo-

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guées en la juridiction consulaire , s’il y en a : sinon ès sièges ordinaires de nos juges ou de ceux des seigneurs. — Ordonn. 1673, tit. iv,art. 15.

1978. Les sentences arbitrales sont rendues exécutoires sans communication préalable au ministère public. — J. D. P., t. II , p. 536.

1979. L’ordonnance d 'exequatur n’est par un jugement attaquable par appel ou tierce-opposition. — Coll., t. III , p.523; DnNEVERs,t. I,p. 148; Sirey» t. III, supp., p. 45.

1 980. Appel de l’ordonnance à' cxeqnatur n'est pas recevable : il faut se pourvoir en nullité par action principale. — J. D. P., t. 1, p. 51 5.

1981. La partie condamnée par sentence arbitrale nulle, peut se pourvoir, par opposition, à l’ordonnance d 'exequatur. — J. D. P. , p. 412.

1 982. Sentence arbitrale contenant excès de pouvoir : il faut se pourvoir en mdlité devant le tribunal de première instance. — Sirey, t. 1, p. 159. — Merlin, au mot Arbitre , 562.

1985. Décision arbitrale mal-à-propros qualifiée en dernier ressort : on ne peut appeler ; il faut se pourvoir en nullité; secùs depuis le nouveau Code, vu l’article 455. — Denevers, supp. , p. 1 42.

SECTION VII

DE l’appel des sentences arbritrales.

\ 984. Aucune clause du compromis ne peut empêcher l’appel, mais l’appelant doit avant tout payer la peine fixée par le compromis : édit d’avril 1 560. — Ordonn. de 1 629, art. \ 52. La requête en condamnation à la peine préalable est jointe au fonds, si la contestation est entre père et fils, ou si la peine excède le principal. — Répert. , au mot Arbitrage , p. 552 , 554 , 555.

\ 985. L’appelant ne peut en définitive répéter la peine stipulée par le compromis , quel que soit le jugement qui intervienne sur le fond. — Denizard, au mot Compromis , p. 1 1 .

1986. S’il y a nullité évidente de la décision, la peine du compromis n’a pas lieu. — Répert. , au mot Arbitrage, p. 557.

\ 987. L’appel des sentences arbitrales , même aux cas présidiaux, se portait directement aux parlements. — Ibidem, p. 553.

1 988. Il n’est plus besoin que le compromis con-

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tenant réserve d’appel désigne le tribunal qui devra en connaître; les cours d’appel en sont saisies de droit. — Sirey , t. III, sUpp., p. 45.

1 989. Arbitres en dernier ressort : allégation de leur incompétence ne rend l’appel recevable. — J. D. P., t. VII, p. 278; Denevers, t. II, p. 545.

1 990. Dans le cours d’un arbitrage sans appel : les incidents qui peuvent s’élever devant le tribunal ordinaire se jugent à charge d’appel.— J. D. P., t. III, p. 278; Sirey, t. V, p. 71 .

1 991 . La loi du 1 2 prairial an IV déclare attaquables par voie de cassation les jugements rendus par des arbitres forcés ; acquiescement antérieur à cette loi ne préjudicie à cette faculté. — Coll.tit. u,p. 278.

SECTION VIII