DU RECOURS EN CASSATION

1 892. Recours en cassation , quoique réservé expressément par le compromis, n’est admis, si l’on n’a pas aussi réservé l’appel. — Sirey, t.l , p. 44; J. D.P., l. VI, p. 419.

1 993. Défaut de réserve de l’appel, dans les sentences arbitrales antérieures à la constitution de

l’an III, emporte renonciation à la cassation. — Merlin, au mot Arbitrage , p. 351 .

1 994. Même quand il y aurait réserve du recours en cassation. — Ibid. p. 353.

1 995. Secùs la requête civile , qui est toujours admise. — Ibid. p. 354.

SECTION IX