DE LA REQUÊTE CIVILE

1 996. La requête civile est admise contre les sentences arbitrales. — J. B. P. , t. VII, p. 190; Siret, t. II, p. 262 ; Inst, comm., p. 620; Merlin, au mot Arbitrage , p. 354.

1 997. La requête civile se porte devant la cour d’appel qui aurait connu de l’instance. — J. D. P. , t. VIII, p. 188.\

1998. Arbitres constitués juges souverains , sans recours à aucun tribunal : n’y a lieu à requête civile. — J. D. P.,t. VI, p. 126.

1999. Ni contre la décision d’arbitres constitués amiables compositeurs. — J. D. P., t. III, p. 1 85.

2000. Ni contre la décision d’arbitres constitués

ÉTUDES

rédacteurs de transaction. — Sibet, t. III, p. 28; Denevers, 1. 1, p. 28.

SECTION X

DE I.’lNSCRIPTION DE FAUX.

2001 . Sentence arbitrale arguée de faux : ce n’est en requête civile qu’il faut se pourvoir, mais par l’inscription de faux principal. — Sirey, t. Il, p. 265.

- : . SECTION XI