DE I. ARBITRAGE ENTRE ASSOCIÉS

2002. Toute société contiendra la clause de se soumettre aux arbitres pour les contestations qui surviendront entre les associés; et, encore que la clause fût omise, un des assoçiés en pourra nommer; ce que les autres seront tenus de faire , sinon en sera nommé par le juge pour ceux qui seront refusants. — Ordonn. 1673, tit. iv, art. 9.

2003. Voulons qu’en cas de décès ou de longue

absence d’un des arbitres, les associés en nomment d’autres : sinon, il sera pourvu par le juge pour les refusants. — Ibid. art. \ 0.

2004. Tribunaux de commerce peuvent connaître des contestations entre associés , quand le renvoi devant arbitres n’est demandé par aucunes des parties. — J. D. P., t. U,p. 459.

2005. Arbitres nommés par le tribunal de commerce, pour statuer sur une contestation entre associés, ne sont récusablfis péremptoirement. — J. D. P., t. IV. p. 465.

2006. En cas que les arbitres soient partagés en opinions, ils pourront convenir de sur-arbitre, sans le consentement des parties; et, s’ils n’en. conviennent, il en sera nommé un par le juge. — Ordonn. \ 673, tit. iv, art. \ 1 .

2007. Tout ce que dessus aura lieu à l’égard des veuves, héritiers et ayant -cause des associés. — Ibid. art. \ 4.