CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION PREMIÈRE
DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA CONTRAINTE, DE SA SUPPRESSION, DE SON RÉTABLISSEMENT.
2008. Contrainte par corps doit avoir lieu pour les engagements commerciaux. — Montesquieu , liv. xx , chap. xv.
2009. La contrainte par corps a son principe dans la loi des Douze-Tables , qui permettait au créancier de réduire son débiteur en esclavage, et de le vendre. Qui non solvit in cere , solvit in cute. — Laurens , p. 384.
2010. Contrainte par corps n’a lieu à Hambourg, ni à Bologne : sauf, à Hambourg , si le débiteur annonce de la mauvaise foi. — Cornpar., t. II, p. 43.
201 1 . Contrainte par corps très-anciennement supprimée, en 1 304 ; rétablie en 1 566, par l'art. 48 de l’ordoim. de Moulins (après les quatre mois).
L’ordonn. d’Orléans , en 1 560 , la prononce entre marchands. — Fournel, p. 217; Nouv. Deniz., au mot Contrainte, p. 457.
2012. Contrainte établie par l’édit de février 1 555 , pour les jugememts de la conservation de Lyon; par l’édit de Charles IX, en 1563, pour les sentences des consuls non excédant 500 livres ; contrainte par corps , après les quatre mois , en vertu de jugement d iteralo, ordonn.de Moulins, en 1 566, art. 48; maintenue pour dépens adjugés et restitution de fruits au-dessus de 200 livres, ordonn. de 1 667, tit. xxxiv ; art. 2, même au-dessous de 200 livres, pour dépens en matière criminelle. — Répert,, au mot Contrainte, p. 598. 599.
201 5. Réglement du 1 7 janvier 1 71 7, et déclaration du 1 2 juin 1 745, qui la modifient dans les colonies. — Nouv. Deniz. , au motHabitation,-o. 559.
201 4. Suppression du droit d’arrêt personnel , exercé par les villes d’arrêt. — Nouv. Deniz. , au mot Forain , p. 729.
201 5. Les juges sont forcés de prononcer la contrainte, depuis la loi du 15 germinal an VI. Secits sous l’ordomiance de 1 673, tit. vu, art. 1 . — Jousse , cxlvii; Fournel, p. 75.
201 6. Cependant elle était de rigueur pour le commerce maritime. — Merlin , au mot Contrainte , p. 51 .
ÉTUDES
201 7. Ceux qui auront signé des lettres ou billets de change pourront être contraints par corps ; ensemble ceux qui y auront mis leur aval , qui auront promis d’en fournir, avec remise de place en place, qui auront fait des promesses pour les lettres de change à eux fournies, ou qui le devront être: entre tous négociants ou marchands qui auront signé des billets pour valeur reçue comptant ou en marchandise, soit qu’ils doivent être acquittés à un particulier y nommé, ou à son ordre, ou au porteur. — Ordonn., 1 673, lit. vu, art. 1 .
2018. Les mêmes contraintes auront lieu poilr l’exécution des contrats maritimes, grosses aventures, chartes-parties, ventes et achats de vaisseaux, pour le frèt ou naulage. — Ibid. art. 2.
201 9. Suppression de la contrainte pour mois de nourrice. — Loi du 25 août 1 792.
2020. La loi du 9 mars 1 793 n’a point aboli la contrainte relativement à la décharge des acquits à caution en matière de douanes. — Loi du 22 août 1 791 ; Coll., t. II, p. 235.
2021 . Contrainte par corps a lieu pour effets négociables antérieurs à la loi d’abolition du 9 mars 1 793. — Fournel, p. 62.
2022. Billets à ordre souscrits avant la loi du 9 mars 1 793, échus depuis le 24 ventôse an V. Jugé
que la contrainte par corps a lieu. — Arrêt du 4 nivôse an IX ; lnstit. connu., p. 1 70.
2023. La contrainte peut être prononcée pour résultat d’opérations faites sous la loi du 9 mars 1 795, mais en vertu d’un traité antérieur. — Sirey, an XIV, p. 433; Denevers, 4806, p. 610; J. D. P., t. X, p. 3; Sirey, t. V, p. 437; Denevers, t. III,
51024. Contrainte a lieu pour engagements antérieurs au 9 mars 1 793 , dont l’exécution est réclamée aujourd’hui. — Arrêt Brun, 4 nivôse an IX ; Sirey, t. VII, p. 318, année 1808; J. D. P., t. 11 , p. 508; Denevers, t. II, sup. , p. 44; Merlin, au mot Contrainte , p. 41 .
2025. Elle n’a lieu pour engagement du 9 mars 1 793 au 24 ventôse an V. — Arrêt Ségur , 1 7 prairial an XII ; Sirey, t. VII , p. 51 7.
Elle a lieu pour engagements du 24 ventôse an V au 15 germinal an VI. — Arrêt Rigout, 23 floréal an IX; Sirey, t. VII, p. 516; Merlin , au mot Contrainte, p. 40; Denevers, t. II , sup., p. 44.
2026. Elle ne peut plus être exercée en vertu de jugements antérieurs à son abolition ( il s agissait d’un septuagénaire). — J. , t. XIX , p. 408 ; J. D. P. , t. XL Vil, p. 379; Ibid. t. III , p. 547.
2027. Décision contraire pour les Cerf-Becr contre Boutillier : audience solennelle du 27 juin 1809.
ÉTUDES
— Arrêt Mourgue , 2 août 4 808 ; Arrêt Valle , 9 août 4808; Denevers, t. V, sup.,p. 450; Sireï, t. Vil, p. 520; J., t. XIII, p. 390; ibid. t. II, p. 505.
202S. Elle a lieu pour engagements du 24 ventôse an Vau 4 5 germinal an VI. — Fourxel, p. 4 92.
2029. Elle a lieu pour" engagements contractés depuis la loi de ventôse an V. Secùs depuis mars 4 793 jusqu’à ventôse an V. Elle a lieu pour dettes contractées avant 4 793, échues depuis l’an V. Item, en vertu de jugements antérieurs à 4 795. — Vauraest, 1. 1 , p. 255.
SECTION II
