DE QUELLE MANIÈRE LES JUGES PRONONCENT LA CONTRAINTE PAR CORPS

2030. La contraiute par corps n’a pas lieu indistinctement pour l’exécution dp toutes les sentences des consuls. Elle doit être prononcée expressément dans les exs où elle a lieu. — Arr. de régi, du mois de mai 4 754 ; Acte de not. du 24 juillet 4 705 ; Jousse, cclxxiii; Fodrnel, p. 253; ISouv. Deniz. , au mot Consuls, p. 595.

2034 La contrainte par corps se prononce sans

appel , si la matière est disposée au dernier ressort. — Sirei, t. IV, sup. , p. i06.

2052. Les juges ne peuvent la prononcer, lorsque le créancier n’y a pas conclu. — Fournel , p. 51 .

2055. La contrainte non demandée avant le jugement définitif ne peut plus l’être après, par action nouvelle. — J. D. P., t. VI, p. 218.

2054. Contrainte mal à propos prononcée : il y a lieu à cassation , quoique la décharge n’en ait pas été demandée en cause principale. — J. D. P., t. Il, p. 545.

2055. Jugements qui la prononcent devaient être signifiés par un huissier commis expressément. — Édit de \ 772, art. 5; FourneC, p. 259.

2056. Banqueroutiers suspects de fuite peuvent être arrêtés safls condamnation préalable et sur simple requête. — Ordon. civile, lit. xxxiv, art. 4; Jousse, cccxl.

2057. Contrainte par corps ne peut s’exercer en vertu de jugement rendu en pays étranger. — Bogues, ch. xix, p. 210.

ÉTUDES