DES ÉTRANGERS

2038. Contrainte par corps n’est pas abrogée, à l’égard des étrangers , par l’ordonnance de 1667, art. 1 , 4 , 6 , lit. xxxiv ( cependant il n’y a pas de loi positive ), après les quatre mois. — Jousse, cccxxvii; Nouv. Deniz.,au mot Contrainte , p. 444; Rép., au mot Étranger, p. 116; Pothier, au mot Procédure, p. 283.

2039. La contrainte par corps a lieu ordinairement contre les étrangers, même en matière civile. — Nouv. Deniz., au mot Étranger, p. 86.

2040. Elle n’est abrogée par l’ordonn. de 1 667, qu’à l’égard des Français; mais les tribunaux ne la prononçaient contre les étrangers que pour dettes urgentes, comme logement, nourriture, etc. , etc. . — Fournel, p. 1 97.

Doute sur la question. — Ibid. p. 301 . *

2041 . La loi du 4 floréal an VI , qui la prononce contre les étrangers, a pour objet les relations commerciales.— Fournel, p. 196.

2042. L’étranger qui a l’usufruit d'une propriété foreière n’y est pas assujetti. — Fournel, p. 201 .

2043. L étranger qui possède une propriété foncière , mais qui en doit le prix , est soumis à la contrainte. — Ibidem.

2044. Établissement de commerce en affranchit l’étranger : mais entreprise de voitures, messageries, spectacles, fêtes, jeux, n’est réputée établissement. — Fournel, p. 202.

2045. La loi du 1 0 septembre 1 807, relative à la contrainte contre étrangers, a lieu pour créances antérieures. — Arrêt Swan, 2 août 1808 ; 22 mars 1809; Denevers, t. VI, p. 97; Sirey, t. VII, sup. , p. 265; J., t. XIV, p. 501.

ÉTUDES

SECTION IY.