DÈS SEPTUAGÉNAIRES

2046. Contrainte par corps n’a lieu contre aucun homme âgé de soixante-dix ans. — Ordonn. de 1 629,

Même pour dettes contractées depuis qu’ils ont soixante-dix ans. — Nouv. Deniz. , au mot Contrainte, p. 456; Denizard, au mot Septuagénaire, n. 7.

2047. Septuagénaire s’entend de .soixante - dix ans accomplis. — Ordonn. de 1 667, tit. xxxiv, art. 9 ; Jousse, cccliii; Nouv. Deniz., au mot Contrainte, p. 457 ; Denizard, au mot Septuagénaire , n. 9.

2048. Celui qui a soixante-neuf ans accomplis est réputé septuagénaire dans les cas favorables. Annus incœptus pro completo habetur. — Fournel, p. 44.

2049. Les septuagénaires ne sont exempts de la contrainte en matière de commerce. — Deneyers, t. III , sup. , p. 46 ; J. D. P. , t. VIII , p. 1 42 ; Sc. des nég.; p. 346; Fournel, p. 45.

2050. Ni en matière de lettres de change. — Merlin, au mot Contrainte , p. 43.

2054 . Contrainte souvent prononcée contre les septuagénaires pour infidélité dans la gestion des déniers royaux. — Nouv. Deniz., au mot Contrainte, p. 456; Rép., au même mot, p. 601 .

2052. Septuagénaire est contraignable par corps pour stellionat, recèle, dépens en matière criminelle.— Rép., au même mot, p. 601 .

SECTION Y