DES ECCLÉSIASTIQUES

2053. Ecclésiastiques sont affranchis de la contrainte par corps. — Édit, du 5 juillet 1 576; Ordon. de Blois, art. 57; Déclar. du 10 juillet 1740; Édit de décembre 1606, art. 23; Pigeau, p. 410; Ferrière, au mot Contrainte .

2054. En général, les ecclésiastiques en sont exempts , sauf les cas d’exception , savoir : stellionat, banqueroute frauduleuse , matière criminelle. — Nouv. Deniz., au mot Contrainte, p. 458; Ferrière, au même mot ; Jousse , sur f ordon. 1 667, p. 355.

2055. Ecclésiastiques ne sont exempts de la contrainte dans le cas de l’ordonnance. — Prat. des cons. , p. 397.

ÉTUDES

2056. Les ecclésiastiques en sont dispensés , pourvu que leur promotion n’ait été faite en fraude. — Ordon. de Blois, art. 57; Boutaric , p. 85. Cependant voyez ibiil. p. 121.

2057. Contrainte a lieu contre les ecclésiastiques pour engagements antérieurs à leur promotion. — Pothier, Procéd., p. 286.

2058. L’état ecclésiastique ou religieux fait obstacle à la contrainte : mais le créancier peut s’opposer à l’admission de son débiteur. — Pigeau ,

2059. Il ne le peut pour dettes purement civiles. — Ferrière, au mot Contrainte.

SECTION VI