‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 209 sur 236 · DES ASSOCIÉS ET DES PARENTS · texte numérisé non relu

DES ASSOCIÉS ET DES PARENTS

2060. Contrainte n’a lieu entre associés pour raison de la société. — Leclerc, p. 1 42.

2061. Secàs contre le commandité; Secàs encore si un créancier de la société fait prononcer la contraint^ contre tous lps associés. — Nouy. Deniz., au mot Contrainte, p. 449, 450.

2062. Contrainte par corps peut avoir lieu entre associés. — Sirey, t. I, p. 166; Journal, xxv,p. 19; Cours de Pardessus, n. 1081 ,1510; Journal, xx , p. 255; Journal, xxi , p. 200.

Arrêt contraire, deuxième chambre, pour Stonc, plaidant Thévenin contre Marshall, moi plaidant, 2S mars 1816.

2065. Elle a lieu surtout pour dommages-intérétsentre associés. — J. D. P., t. IV, p. 42.

2064. Elle n’avait lieu sous l ordonn. de 1 675. — J., xxxvix, p. 451 .

2065. Mari, femme, enfants du débiteur, ne peuvent l’exercer, même en qualité de cessionnaires d’un tiers. — Pigeau , p. 828; Nouv. Deniz. ,au mot Capture , p. 1 99 ; Idem , au mot Contrainte , p. /<59.

SECTION VII

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