DES MINEURS

2066. Mineur marchand , qui emprunte une somme pour remployer dans son commerce, n’est pas contraignable par corps. — Jousse, cl.

2067. Lettre de change n’assujettit à la contrainte

ÉTUDES

le mineur marchand que lorsqu’elle est relative à son commerce , et faite au profit d’un autre marchand. — Foürnel , LXXXIII.

SECTION VIII