QUI SONT RÉPUTÉS MARCHANDS

1 30. Marchands et négociants en gros sont ceux qui font leur commerce en magasin, vendent leurs marchandises par balles, caisses ou pièces entières, et qui n’ont point de boutiques ouvertes ni aucun étalage et enseignement à leurs portes et maisons. — Édit de décembre 1 701 , art. 4; Savary, p. 562.

131 . Arrêt du conseil du 30 octobre 1 767, qui accorde des privilèges aux marchands qui auront obtenu lettres, etc. , etc. — Répert., au mot Marchands , p. 275.

1 32. Marchand est celui qui achète pour re-

vendre , même accidentellement. — Inst. Comm. ,

135. Juifs sont réputés marchands s’ils n’ont signifié au greffe une renonciation au négoce. — Sc. des Nég. p. 305. Item les Juifs, les Américains, les Indiens; Leclerc, p. 109.

1 34. Les traiteurs ef comptables sont assimilés aux marchands. — Déclaration du 25 février 1692. Laporte, 449; Boutaric, 85 ; Prat. des Cons., 103,

\ 35. Mort civilement peut faire le commerce. — Instit. Comm. , p. 35.

SECTION II