DE CEUX QUI NE PEUVENT FAIRE LE COMMERCE

136. Étrangers ne peuvent exercer en France la profession de banquier, sans fournir un cautionnement de 1 50,000 fr. — Suivant un édit de Henri II, (non exécuté); ordonnance de Roussillon, art. 38; art. 557 de l’ordon. de Blois. — Deniz. , au mot Banquier, n. 8 ; Répert. , au mot Étranger, p. 11 5.

1 37. Commerce défendu aux prêtres et religieux.

ÉTUDES

— Édit de 1 707 ; arrêt de réglement du 4 août 1 745.

Défendu aux officiers dejudicature. — Ordon.de 1535, chap. xn, art. 29; ordon. de 1560, art. 109; édit de 1 669 et 1 701 ; cdit de septembre 1 706; déclaration du 21 novembre 1 706 ; éditde mars 1 765.

Permis à la noblesse. — Édit de mai et août 1 664 , août 1 669 , décembre 1 701 .

11 lui avait été défendu par l’ordon. de 1 560 , art. 1 09. — Répert. , au mot Commerce , p. 75. — Leclerc, p. 121 .

1 58. Commerce défendu aux gentilshommes et officiers de justice et de finances. — Ordon. de 1 629, art. 198.

Commerce de mer permis aux gentilshommes. — Ordon. de 1 629, art. 452; ordon. de 1 681 .

SECTION III