DES FEMMES

2068. Contrainte par corps n’a lieu contre les femmes mariées ou non mariées. — Ordoim. 1 629. art. 1 56.

2069. Stellionat de femmes, procédant de leur fait , s’entend quand elles sont hors de puissance maritale ou séparées. — Édit de juillet 1 680; Foürnel, xlviii; Nicodème, lxv ; Recueil de la juridict. , p. 151.

2070. Contrainte par corps n’a lieu contre une femme constituée gardienne de meubles saisis. — Siret, t. IV, suppl., p. 1 60 ; J. D. P. , t. VI, p. 367.

2071 . Femme, marchande publique, oblige son mari par corps (et elle). — Acte de notor. du 26 août 1702; Foürnel, lxxxi; Nouv. Deniz., au mot Contrainte, p. 454; Instit. comm.,p. 493.

2072. Contrainte n’a lieu, pour lettre de change, contre femme non marchande publique. — Ordonn.

de 1667, tit xxxiv,art. 8; Jousse, p. 348; Fournel, p. 78.

2073. Elle n’a plus lieu , contre marchande publique , pour lettre de change non conçue en marchandises, et non souscrite au profit d’iui marchand du même commerce. — Fournel , avertiss. , p. 6 ; Fournel, p. 83.

2074. Contrainte n’a pas lieu à la fois contre le mari et la femme pour la môme dette. — Rogues , ch. xix, p. 202; Fournel , p. 81 ; Nouv. Déni?,. ,au mot Élargissement, p. 426 ; Pigeau , p. 861 ; Nouv. Déni?,. , au mot Contrainte* p. 463 ; Deniz. , au mot

. Prison, n. 37 ; Jousse sur l’ordonn. de 1 667, p. 357.

SECTION IX

des veuves et héritiers.

2075. Contrainte a lieu contre la veuve d’un marchand , obligée solidairement avec lui , si elle a accepté la communauté. — Parère x.

2076. Elle n’a lieu contre les veuves et héritiers non personnellement obligés. — Jousse, ceux.

2077. Les exécutions, commencées contre les

condamnés par lesdits juge et consuls, seront parachevées contre leurs héritiers et sur les biens seulement.— Édit de 1 563 , art. 1 2.

2078. Contrainte par corps peut avoir lieu dans im cas contre les veuves et héritiers : putà la veuve d’un greffier qui refuserait de rétablir au greffe des pièces qu elle aurait eues en sa possession. — Fournel, xxxiv.

2079. Contrainte n’a lieu contre le cohéritier, ou autre propriétaire, constitué gardien judiciaire. — Fournel, xxxvi.

SECTION X