DES COMPTABLES ET DES PERSONNES PUBLIQUES

2082. Contrainte par corps a toujours lieu contre les comptables de deniers publics. — Avis du cons. detat du 8 thermidor an XII ; Siret , t. III, suppl

2083. Elle n a lieu contre les tuteurs, curateurs, etc., etc. — Fournel, xxxvi.

2084. Elle a lieu contre messagers, commissionnaires, qui sont réputés personnes publiques. — Fournel, xxxv.

2085. Messagers, hôteliers, courtiers, agents de change , sont réputés personnes publiques, et contraignables par corps à la restitution des objets confiés. — Jousse, xxviii ; Nouv. Deniz., au mot Contrainte, p. 447.

2086. La contrainte par corps a lieu contre les revendeuses publiques. — Jousse, cli.

2087. Elle a beu contre maître-d’hôtel garni, pour meubles, etc., etc. — Fournel, lxviii.

2088. Marins prêts à faire voile ne pouvaient être

ÉTUDES

arrêtés, excepté pour dettes relatives au voyage. — Fournel, cxix. ».

£089. Contrainte n’a lieu , contre les maîtres et gardes des six corps, pour la restitution des marchandises par eux saisies. — Nouv. Deniz., au mot Contrainte , p. 447.

2090. Partie saisie, qui a distrait les objets saisis , peut être contrainte par corps envers le gardien. Distinguer la violence et la connivence. — Merlin , au mol Contrainte , p. 53.

SECTION XII

DES CAS OU LA CONTRAINTE A LIEU , PAR RAPPORT A LA NATURE DES NÉGOCIATIONS.

2091 . Anciens cas où la contrainte avait lieu. — Fournel, lu.

2092. Elle n’a lieu pour simple prêt, sans billets, même entre marchands. — Fournel, p. 65; Sirey, t. V, p. 192; Denevers, 1. 111, suppl., p. 51.

2093. Celui qui emprunte avec promesse de faire emploi , ou de faire subroger à des créanciers antérieurs , est répnté , en cas d’inexécution , stelliona-

taire et contraignable par corps. — Denizard, au mot Contrainte, n. 31 .

2094. Contrainte a lieu pour choses vendues en marché public, ou à l’encan en justice. — Coût. d’Orléans, art. 428 et 450; Fournel, p. 218, art. 5, tit. xxxiv de l’ordonn. de 1 667 ; Jousse chi.

2095. Contrainte n’a lieu pour marchandise vendue par un non-marchand à un marchand. — Four-

’ nel, p. 65.

2096. Elle n’a lieu entre marchands qui ne font le même commerce. — Denevers, t. III, supplément p. 52.

2097. Elle a lieu contre un particulier non marchand qui se mêle d’un commerce momentané. — Nouv. Deniz., au mot Contrainte, p. 448; Jousse