CXLIX

2098. Secùs contre un particulier reçu marchand, mais qui ne fait pas de commerce — Nouv. Deniz. > au mot Contrainte, p. 448.

2099. Conü'ainte n’a lieu contre ceux qui spéculent sur les effets publics. — J. D. P., t. VIII, p. 1 27.

21 00. Spéculateurs sur fonds publics sont sujets à la contrainte par corps envers leur agent de change. — Sirey, t. V, p. 221 ; Denevers, t. III, p. 254.

2101 . Un particulier non marchand n’est pas sujet à la contrainte pour avoir plusieurs fois plaidé

ÉTUDES

volontairement devantla juridiction consulaire. — Coll. t. III, p. 218.

2102. Contrainte par corps n’a lieu pour ustensiles et instruments destinés au service personnel.

— Fourmel, p. 70.

2103. Elle a lieu contre artisans pour raison de leur trafic. — Ordonn. de 1 667, tit. xxxiv, art. 4. Jousse , cccxxxiv.

2104. Contrainte a lieu contre un auteur qui achète du papier pour l’impression de scs ouvrages (non pour son usage). — Fourmel, p. 69.

2105. Contrainte a lieu contre ouvriers et autres parties condamnées par les maires et échevins, connaissant des différends relatifs aux manufactures. — Déclaration d’août 1 669; Nouv. Deniz., au mol Contrainte , p. 455.

2106. Acteurs sont oontraignables par corps pour leurs engagements de théâtre. — Arrêt Quériau , 31 mai 1808; Siret, t. VII, suppl. p. 256.

2107. Contrainte a lieu pour restitution de gages et nantissements, lorsqu’il n'existe pas d’acte notarié.

— Ordon.de 1673, tit. vi, art. 8; Pothier, procéd., p. 284.

2108. La contrainte a-t-elle lieu pour adjudication de vaisseaux, barques, chaloupes, etc., etc.? — Ordonn. de 1 681 , tit. x, art. 1 4 (doute ); Fournel, p. 34.

DE JUKISPKDDEHCE COMMERCIALE. 42B

21 09. Contrainte par corps n’a pas lieu pour gages de commis ou facteur. — Inst, des négociants, p. 1 2; Prat. des cons., p. 281 .

2110. Sociétaires de la banque territoriale sont contraignables par corps. — Arrêt du 21 mars 1818; Denevers, t. Y, suppl., p. 76.

SECTION XIII