DES EFFETS DE COMMERCE

2111. Contrainte n’a lieu pour billet souscrit par un marchand au profit d’un non-marchand, quand même il serait passé depuis à l’ordre d’un marchand.

— Nouv. Deniz., au mot Contrainte , p. 449.

21 1 2. Endosseur non marchand , d’un billet à ordre, n’est pas contraignable par corps. — J. D. P., t. X, p. 497.

21 1 3. Contrainte par corps n’a lieu contre l’accepteur d’une lettre de change tirée par un évêque.

— Parère xix.

2114. La déclaration du 26 février 1 692 , plies sévère que l’ordon. de 1 673, prononce la contrainte pour billets des traitants envers toutes personnes ;

ÉTUDES

elle a même lieu pour simples promesses. — Jousse, cl; Nouv. Deniz., au mot Contrainte , p. 450.

21 15. Billet à ordre souscrit par un marchand, valeur reçue comptant, mais pour cause étrangère au commence, donnerait-il lieu à la contrainte? — Denevers, t. II, p. 65.

2116. Contrainte a lieu pour billets à ordre souscrits par un négociant, sans examen de la cause du billet. — Fournel, p. 71 .

21 1 7. Le créancier peut y renoncer , en acceptant un billet à ordre portant qu elle n’aura pas lieu ; mais l'exemption ne profiterait point aux endosseurs. — Fournel, p. 28.

21 18. Contrainte a lieu contre les notaires pour billets à ordre. — Nouv. Deniz. , au mot Billet de comm., p. 558; Ibid, au mot Contrainte, p. 450 ; Deniz.vrd , au mot Ordre, n. 12.

21 1 9. Simple mandat entraîne la contrainte entre négociants. — Inst, comm., p. 308.

21 20. Elle n’a pas lieu pour billets à domicile souscrits par des non marchands. — Compar., t. Il, p. 10.

21 21 . On ne prononce par la contrainte au-dessous de 30 livres. — Inst, comm., p. 508.

SECTION XIY.