DES ACTES NOTARIÉS

21 22. Con train te par corps n’a lieu pour obligation notariée souscrite par un marchand. — Fourn el , p. 72; Nouv. Dcniz. , au mot Contrainte, p. 448.

2123. Elle a lieu pour obligation notariée consentie à raison de lettres de change fournies ou à

fournir. — Jousse, cxlviii ; Compar. , t. II , p. 91 .

2124. Item pour obligation notariée, en échange de billets valeur en marchandise. — Compar. , t. II, p. 192. .

21 25. Elle peut avoir lieu entre marchands pour marchandises vendues par contrat notarié. — Pral. des cons., p. 18; Compar., t. II, p. 190.

Opinion contraire. — Boutaric, p. 1 22 ; Dejsizard , au mot Contrainte, n. 1 6.

21 26. Elle n’a lieu quand le créancier a pris un acte notarié , à moins qu’il ne l’ait expressément réservée. — Rogues, chap. xxi, p. 202.

21 27. Contrainte a lieu pour vente de marchandise entre marchands, passée devant notaires, mais

ÉTCDES

en brevet; un tel acte n’emportant pas hypothèque. — r Compar., t. II, p. 492.

24 28. La stipulation de la contrainte, par un acte notarié , dans les cas où elle est prononcée par la loi, dispense le créancier d’obtenir jugement. — Fournel, p. 27, 88; Prat. des cons., p. 592.

SECTION XV