DES CAUTIONNEMENTS

24 29. Contrainte par corps n’a lieu contre la caution d’un marchand , quand elle serait marchande elle-même , à moins qu’elle ne fut intéressée au marché. — Pothier, procéd., p. 282.

2430. Elle n’a lieu contre le bourgeois caution d’un marchand. — Leclerc, p. 586.

Secàs le cautionnement judiciaire. — Ibid. , p. 387.

24 54 . Elle a lieu contre le non marchand caution d’im'tnarchand. — Arrêt du 7 juillet 4 676 ; Inst, des nég. , p. 4 4 6 ; Jousse , cxlix ; Prat. des cons. , p. 498 ; Recueil d’édits.

24 32. Aval sur simple billet ne donne lieu à la

contrainte, à moins que le donneur d’aval ne soit contraignable par état. — Nouv. Deniz., au mol Billet de commerce , p. 535.

,21 53. Elle n’a lieu pour aval par acte séparé. — Nouv. Deniz., au mot Contrainte, p. 447; Deniz., au même mot, n. 9; Rogües , ch. xix , p. 201 .

SECTION XYI.