DU PRINCIPAL DES CRÉANCES ET DE LEURS ACCESSOIRES

21 34. Contrainte par corps n’a lieu au-dessous de trente livres. — Nouv. Deniz., au mot Consuls , p. 392; Instit. comm., p. 308.

Au-dessous de cent livres. — Compar. , t. II ,

21 35. Elle a lieu pour les intérêts comme pour le principal. — Nouv. Deniz., an mot Contrainte, p. 452.

21 36. L’ordonnance de 1 673 la permettait, sans la prescrire, pour dommages-intérêts en matière de commerce. — Sirey, t. I , p. 10.

2137. Elle a lieu, pour dommages-intérêts, en matière de commerce. — Sirey, t. III, p. 134.

ÉTUDES

521 38. Elle n’a pas lieu pour dépens. — Rogues, ch. xix , p. 1 97.

521 30. Elle a lieu pour dépens , en matière correctionnelle, au profit du trésor public. — J. D. P. , t. III, p. 498.