DES DÉLAIS DANS LESQUELS ELLE S’EXERCE, ET DES MOYENS DE LA SUSPENDRE

21 40. Elle ne pouvait s’exécuter que vingtquatre heures après la signification du jugement, et huitaine après, si le jugement était par défaut. — Édit de juillet 1 778, art. 6 ; Fournel, p. 44; Nouv. Denis., au mot Capture , p. 198.

2141. Elle peut s’exercer, en vertu de jugements par défaut, après les délais de l’opposition. — Fournel, p. 91 .

21 42. Contrainte une fois exécutée : l’obtention postérieure de lettres de répit n’y fixait obstacle, si le juge n’ordonnait l’élargissement. — Déclar. du 23 décembre 1 699 ; Jousse , clxiii.

21 43. Appel ou opposition postérieure à la contrainte n’y font obstacle. — Ordonn. de 1667, tit. xxxiv, art. 1 2 ; Pigeaij , p. 826.

ÉTUDES

1 244. Il doit s’écouler une décade entre le commandement et l’exécution. — J. D. P. , t. III , p. 237.

21 45. Pour qu’il n’y ait pas lieu à la suspension de dix jours, il faut que les délais aient été accordés au débiteur par le jugement même. — Compar. , t.II,p. 80. v

2146. Elle ne peut être exercée une seule mi-' nute après le coucher du soleil. — Sirey , t. IV , suppl., p. 62 ; J. D. P., t. V, p. 334.

SECTION XVIII