DO VISA PRÉALABLE

2147. Le visa d’un des juges de paix de Paris suffit-il? ou faut-il le visa du juge de paix de l’arrondissement particulier ? — Syrey , t. IV , suppl. ,

21 48. Le vi^ peut être donné par tous les juges de paix de Paris indistinctement. — J. D. P., t. III, p. 457.

21 49. Non : il faut le visa du juge de paix de l’arrondissement particulier où s’exerce la contrainte. — Denevers , t. II, p. 396.

2150. Le visa du juge de paix ne s’appose que sur l’original de la notification. — Fournel, p. 1 08.

'2151. Visa du juge de paix du domicile suffit, quoique depuis le débiteur se soit transporté dans un autre lieu où la contrainte a été exercée. — Sirey, t. V, suppl., p. 1218; J. D. P., t. IX, p. 99; Denevers, t. III, suppl., p. 108.

SECTION XIX

de l’arrestation.

21 52. La partie à la requête de laquelle se fait l’arrestation ne peut y assister. — Ferrière , au mot Emprisonnement.

21 53. On ne peut saisir l’argent dont le prisonnier se trouve porteur au moment de la capture. — Nouv. Deniz., au même mot, n. 555.

21 54. Le prisonnier ne peut être retenu, même instantanément, dans une maison privée. — Ibid., p. 551.

SECTION XX