‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 220 sur 236 · DE L’ÉCROU · texte numérisé non relu

DE L’ÉCROU

21 55. L’écrou est l’inscription du prisonnier sur le registre de la prison. — Fournel, p. 21 0.

21 56. L’écrou peut être à la suite du procès-verbal d’arrestation, et dans un seul et même contexte. — J. D. P., t. 111, p. 457 ; Denevers, t. II, p. 393.

2157. Geôliers ne doivent délivrer écrous à ceux qui ne sont actuellement prisonniers. — Ordonn. de 1670, tit. xiii, art. 9.

SECTION XXI

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