DES MINEURS

1 59. Le mineur émancipé qui fait un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce. — Art. 487 du Code civil ; Compar., 1. 1, p. 27.

140. Sur la capacité du mineur, voyez Code civil , art. 1 1 24 et 1 304.

Mineur incapable de contracter. — Art. 1 1 24.

L’incapacité est relative et non absolue , art. 'Il 25.

La rescision doit être demandée dans les dix ans, art. 1 304 , Code civil.

141. Aucun ne sera reçu marchand qu’il n’ait vingt ans accomplis (ordon. de 1 673, tit. i , art. 3) , ce qui ne s entend que des villes où il y a maîtrise. — Jolsse, note 4 sur l’art. 6, p. 1 5 ; Savary, p. 266; Inst, corn., p. 30; Deniz., au mot Arts et métiers, n. 42.

141. Tous négociants et marchands en gros et en détail , comme aussi les banquiers , seront réputés majeurs pour le fait de leur commerce et banque, sans qu’ils puissent être restitués sous prétexte de minorité. — Ordon. 1675, tit. i, art. 6.

142. Le mineur commerçant, banquier ou artisan, n’est point restituable contre les engagements qu’il a pris à raison de son commerce ou de son art. — Code civil , art. 1 508.

143. Item les banquiers, qui sont de véritables négociants. — Parère xvm.

144. Mineur marchand peut donner un immeuble en paiement de marchandises. (Bogues exige une autorisation, chap. xxv, p. 240). — Item l’hypothèquer pour prêt d’argent. — : Non vendre pour une somme qu’il se propose d employer dans son commerce, à moins que l’emploi ne soit vérifié.

ÉTUDES

— Prat. des coris. , p. 1 9 ; Jousse, p. 1 5; Compar. , t. ï, p. 25 ; Nouv. Den., au mot Banquier , p. 21 6.

1 45. Obligation pour simple prêt d’argent destiné à son commerce , mais non conçue en forme d’effet négociable, ne le rend sujet à la contrainte par corps. — Jousse , 1 50.

146. Mineur marchand ne peut cautionner un marchand qui a pris de la marchandise chez un autre. — Ferrière, aux mots Marchandise et Mineur; Compar., t. I, p. 52; Jousse, p. 14; Nouv. Deniz. , au mot Banquier , p. 21 6.

147. En lettres de change , les mineurs ne sont restituables. — Arrêt du 50 août 1702; Jousse, 15;Boutaric,8; PoTH.,n. 28; Bornier, 594, 605,

1 48. Décision contraire , s’ils ne sont pas marchands. — Parère , 18, 28 ; Prot. des conf., p. 21 , 600; Jousse, 147.

1 49. « Non est obscurum rigori cambiali , locum « non esse adversùs impubères et minorennes : illo— « rum enim cambia plané nullius nomenti sunt, his a verô lresis competit beneficium restitutionis in « integrum. — Heinecc., cap. v, n. 5. »

SECTION IY.