DES JOURS ET LIEUX PRIVILÉGIÉS

21 58. Contrainte par corps ne peut s’exercer un jour de réjouissances publiques. — Pigeau, p. 830.

Ni un dimanche. — Ferrière, au mot Capture.

21 59. Lorsque le débiteur se tenait caché dans sa maison, sans en sortir que les fêtes et dimanches,

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on obtenait quelquefois la permission de l'arrêter ces jours-là. — Pothier, Procéd., p. 290*

21 60. La contrainte peut s’exercer en lieu saint et sacré , avec ordonnance du juge. — Ordonn.1 559 ,

21 61 . Elle ne peut s’exercer dans les maisons royales sans la permission dü gouverneur , ni dans les hôtels des ministres étrangers sans leur permission. — Nouv. Deniz., au mot Capture, p. 205.

2162. Elle ne peut s’exercer dans les hôtels des ambassadeurs. — Pigeau , p. 852.

Sans leur permission. — Nouv. Deniz., au mot Ambassadeur, p. 489.

21 65. Elle ne peut s’exécuter dans la maison d’un ministre public, ni dans ses équipages, sinon de l’ordre exprès du souverain. — Vattel, liv. iv, ch. ix, § 118.

SECTION XXII

DE QUELQUES EXCEPTIONS MOMENTANÉES A RAISON DE LEMPLOI OU DES FONCTIONS.

21 64. On ne peut exercer la contrainte dans le moment où le débiteur remplit une fonction qui

ÉTUDES

intéresse le public. Putà : juge, prêtre, voiturier, messager, postillon de voilures publiques, berger, gouverneur de place, officier ou soldat en garnison.— Pigeau, p. 829; Nouv. Deniz., aumot Capture, p. 198.

21 65. Ni contre les bouchers allant de Paris aux

marchés de Sceaux, de Poissy, ou en revenant. — Arr. de régi, du 13 juillet 1699; Deniz. , aumot Boucher, n. 5. ,

2 1 66. On ne peut l'exercer contre un marchand, en son banc ou loge de foire. — Rogues, ch. lui ,

21 67. On ne pouvait l’exercer dans une auberge où le débiteur logeait qp passant. — Jousse sur 1 667, p. 559.

SECTION XXIII