DU DOMICILE

2168. On ne pouvait autrefois exercer la contrainte à domicile sans une ordonnance spéciale , qui ne s’accordait que sur trois procès-verbaux de perquisition de huitaine en huitaine. — Deniz. , au mot Prison , n. 5; Fournel , p. 1 H .

21 69. On ne pouvait , suivant l'arrêt du 1 9 décembre 1702, l’exercer dans les maisons, même de jour, sans une permission du lieutenant civil. Secùs depuis l’établissement des gardes du commerce. — Prat. des cons., p. 406.

21 70. Contrainte par corps peut s’exécuter à domicile (Édit de 1 772, art. 6), mais à Paris seulement. Les contraintes prononcées par la conservation de Lyon le peuvent par tout le royaume (régi* du 1 8 juin 1 71 0). — Nouv. Deniz. , au mot Capture,, p. 201 ; Deniz., au mot Prison, p. 13, 14.

21 71 . Gardes du commerce pouvaient l’exécuter tous les jours, à toute heure, même dans l’intérieur; mais non la nuit. — Édit de 1 772, art. 6 ; Ibid., p. 202 ; Fournel, p. 240.

21 72. A Lyon, elles peuvent s’exécuter dans le domicile , sans la permission particulière du juge, et même à heure indue (contre l’arrêt du 1 9 décembre 1702). — Prat. des ‘cons., p. 540; Nouv. Deniz. , au mot Conservation , p. 288.

21 73. On ne peut entrer, pour la mettre à exécution , dans la maison d’individus non dénommés en l’arrêt. — Arrêt du 10 juin 1669; Recueil d’édits; Fournel, cxi.

21 74. Pour l’exercer dans la maison d’un tiers il n’est pas besoin d’ordonnance spéciale. — J. D. P., t. III, p. 457.

ÉTUDES

SECTION XXIV