DU SAUF-CONDUIT

21 75. Sauf-conduit peut être accordé au contraignable, s’il est assigné comme témoin, mais seulement pour le temps strictement indispensable. — Merlin, au mot Sauf-conduit, , p. 249.

21 76. L’assignation donnée au témoin lui servait autrefois de sauf-conduit. — Fournel, p. 1 1 8.

21 77. Sauf-conduit, accordé hors des cas prévus par la loi , est nul ipso jure. — Arrêt Leroy, 1 7 février 1 807 ; Denev., t. IV, p. 1 69.

SECTION XXV