DES RECOMMANDATIONS

21 78. Aux consuls de Paris, la permission de recommander s’accordait sur requête au créancier qui n’avait pas encore obtenu jugement définitif. — Pigeau, p. 836.

DS JÜRI8PRUDEMC* COMMERCIALE, 457

21 79. Recommandation ne peut se faire les jours où ne peut s’exercer la contrainte. — Fournel ,

21 80. Détenu par décret de prise de corps peut être recommandé pour dettes. — Pothier , Procéd., p. 293.

Doutes sur la question — Fournel, p. 1 33.

2181. Arrêt de la troisième section du 1 0 janvier 1806, pour' Wolf contre Possoy, plaidant Lebon et Delabayc : jugé qu’un détenu, par mandat de dépôt, de l’ordre du magistrat de sûreté , peut être écroué pour dettes.

21 82. Détenu pour accusation criminelle ne peut être recommandé pour dettes civiles, s’il obtient décharge entière et absolue de l’accusation. — Deniz., au mot Prison, n. 50; Nouv. Deniz. , au mot Élargissement, p. 443 ; Répert. , au mot Recommandation, p. 51 6.

21 83. Recommandation d’un détenu pour crime est valable, quoique le détenu ait été dépuis acquitté. — J. D. P., t. IV, p. 45; Denev., t. II, suppl., p. 103.

2184. Détenu par ordre du roi ne peut être recommandé sans permission du roi. — Nouv. Deniz., au mot Écrou, p. 420; Rogues, ch. xix, p. 215; Deniz., au mot Recommandation, n. 9; Ferrière , au même mot, n. 51 7.

ÉTUDES

2485. Un détenu par mesure de sûreté publique peut-il être recommandé pour cause civile? Exemple qui suppose l’affirmative. — Collect. , t. II , p. 420.

24 86. La nullité des recommandations résulte de la nullité de l’emprisonnement en la forme. Secàs de la nullité au fond, par exemple, si l’emprisonnant n’est pas créancier. ■ — Fournel, p. 4 35 ; Lacombe, au mot Recommandation.

Cette distinction non admise. — Deniz., au même mot, n. 6.

SECTION XXVI