DES ALIMENTS

24 87. Arrêt du 4" février 4 785, qui fixe la nourriture des prisonniers à 4 2 livres 40 sous par mois. — Nouv. Deniz., au mot Emprisonnement, p. 556.

2488. Arrêt du 28 septembre 4 740 : fixe 7 sous par jour (Code Louis XV).

2489. Recommandation faite d’un détenu par mesure de sûreté publique : l’obligation de consigner des aliments ne commenoe, pour le recoin-

mandant, que lorsque la détention ordonnée parle gouvernement a cessé. — Collect., t. Il, p. 420.

21 90. Individu condamné à un emprisonnement, et par corps à des restitutions, doit, à l’expiration du temps fixé pour l’emprisonnement, obtenir sa liberté, faute par le créancier d’avoir consigné des aliments. — Sirey, t. IV, suppl., p. 418; Collect. , t. III, p. 344.

2191. Le refus du prisonnier de recevoir des aliments doit être constaté par acte notarié. — Arr. de régL du 1 "juillet 1 681 ; Pigeau , p. 859.

2192. Recommandataircs doivent aussi consi-

gner des aliments. — Ordonn. de 4670, lit. xm, art. 23. •

2193. Aliments consignés jusqu’au jeudi inclusivement : nouveaux aliments sont valablement consignés le vendredi malin. — Collect. , t. IV, p. 1 59.

2194. Le créancier arrêtant, qui a consigné les aliments, peut exercer son recours contre les recominandataires , dans le tribunal du lieu où la prison est située. — Fournee, p. 153.

. 21 95. Le créancier n’a qu’une action privilégiée, sans contrainte par corps, contre le débiteur arrêté à qui il a fourni des aliments. — Ordoim. de 4 670, art. xm ; Fournel, p. 457.

2196. Les frais de nourriture ne sont compris

ÉTUDES

dans les frais d’exécution que doit .consigner le prisonnier pour obtenir sa liberté. — Fourmel, clxvi.

2197. Le geôlier doit remettre, tous les deux jours, au prisonnier partie de la somme consignée pour aliments. — Déclar. de 1 680, art. 6.

21 98. Suivant la déclaration de 1 680 le débiteur élargi, faute d’aliments, pouvait être arrêté de nouveau , en consignant six mois d’avance. — Fourmel, CLI.

2199. Débiteur relâché , faute par l’arrêtant d’avoir réitéré la consignation d’aliments : Les recommandants peuvent l’arrêter de nouveau. — J. D. P., t. III , p. 548 ; Compar., t. II , p. 87.

2200. Aliments fournis au prisonnier, par le créancier arrêtant, n’empêchent le prisonnier d’en demander à ceux qui doivent (à raison de la parenté) lui en fournir. — Ferrière, au mot Aliments.

DS JüRISPRDDENCH' COMMERCIALE.