DE L’ÉLARGISSEMENT PAR LE PAIEMENT

2201 . L’élargissement provisoire était accordé en payant un tiers, et donnant caution du surplus , pourvu que la créance n’excédât pas 1 500 liv. Cette restriction n’a lieu pour les cinq séances , espèce d’assises que le parlement tient au Châtelet. — Denizard , au mot Prison , n. 33 ; Pigeaü , p. 843.

2202. Détenu, qui paie un tiers et donne caution du surplus, obtient son élargissement et délai pour payer, sans être désormais contraignable. — Nouv. Deniz., au mot Élargissement, p. 445.

2203. On peut prévenir l’arrestauon , comme la faire cesser, en payant un tiers et donnant caution du surplus.- — Fournel, p, 174.

2204. Quesuon , si le débiteur en payant un tiers ,

ÉTUDES

et donnant caution du surplus , peut obtenir des délais. — Fournel, p. 1 71 .

2205. Cette consignation du tiers s’entend du tiers de la dette originaire , avec imputation des àcomptes payés depuis le jugement. — Fournel,

2206. Détenu peut obtenir sa liberté, en consignant ès mains du geôlier. — Ordon. de 1 670, lit. xiii, art. 29, 32 ; Régi, du 1 8 juin 1 71 7, art. 57.

2207. Le prisonnier qui, pour obtenir sa liberté provisoire , a consigné comme contraint ès mains 'du geôlier , peut retirer ses fonds , s’il est depuis jugé débiteur, mais non contraignable. Spoliatus ante omnia restituendus. — Pige au, p. 882.

SECTION XXVIII