‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 227 sur 236 · DES ACTES FAITS PAR LE DÉTENU PENDANT SA DÉTENTION · texte numérisé non relu

DES ACTES FAITS PAR LE DÉTENU PENDANT SA DÉTENTION

2208. L’individu arrêté pour dettes, qui souscrit dans un corps-de-garde, des lettres de change au profit de son créancier, ne peut les prétendre extorquées par violence. — J. D. P., t. IV, p. 430.

2209. Transaction entre le créancier et le débi-

teur légalement incarcéré , n’est pas nulle. — J. D. P., t. IX, p. 286.

2210. Actes contraires à l’intérêt du détenu peuvent être annulés , s’ils sont passés en prison , quoique entre les deux guichets. — Pigeao, p. 837.

SECTION XXIX

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