DES AUTRES CAUSES DE RELAXATION

221 1 . La contrainte ne s’exerce pas Contre un malade, ni contre une femme enceinte. — Pigeau,

Contre une femme enceinte. — Nouv. Deniz. , au mot Contrainte, p. 463.

2212. Prisonnier, dont la vie est en danger, peut être élargi sous caution. — Régi, du 1 0 janvier 1730; Nouv. Denizard, au mot Élargissement, p. 446.

2213. Prisonnier malade est élargi sur caution juratoire. — Pigeao, p. 861 ; Denizard, au mot Prison, n. 47.

221 4. Le consentement des trois quarts en somme des créanciers pour mettre en liberté le débiteur ,

ÉTUDE

s’entend de chirographaires ayant la contrainte par corps. — Focrnel, p. 181 .

Quul des jeunes créanciers hypothécaires? — Ibid. p. 272.

2215. Détention de cinq années n’exclut pas arrestation nouvelle, à la requête d’un créancier qui n’aurait pas encore recommandé. — Fournel ,

Décision contraire. — J. D. P. , t. IX, p. 510.