DU JUGE COMPÉTENT

2216. Tribunaux de commerce jugent les contestations sur la validité des emprisonnements. — toi du 24 août 1 790, tit. xn# art. 5.

221 7. Les tribunaux de commerce ne connaissent de l’exécution de la contrainte. — J. D. P., t. VII, p. 310.

221 8. Le créancier n’est pas obligé d’élire domicile dans la maison d’arrêt elle-même. ( Opinion contraire du rapporteur au conseil des anciens. ) — Fournel, p. 1 23 ; Denevers , t. II , sup. , p. 102.

2219. Lorsque l’arrestation a été faite légalement , il n’y a plus d’attribution ( pour le jugement du fond ) au juge du lieu où la prison est située. — Fournel, p. 158.

SECTION XXXI

des nullités de l’arrestation ■

2220. Une simple erreur de date suffit pour annuler l’arrestation; toutes les formalités sont de rigueur. — Nouv. Deuiz. , au mot Contrainte , p. 462.

2221 . Défaut de formalités, constaté par la copie de l’écrou, suffit pour annuler, quoique le procèsverbal original soit régulier. — J. D. P. , t. VI , p. 395.

2222. Sur la demande en élargissement, formée par un particulier détenu en vertu de jugement par défaut passé en force de chose jugée, l’inscription de faux , contre le titre qui a servi de base au jugement, est recevable. — Coll., t. III, p. 430.

2223. Contrainte par corps mal à propos prononcée par le tribunal de commerce, mais en dernier ressort : la cour d’appel a refusé d’infirmer. — J.D.P., t. X, p. 160.

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SECTION XXXII