DES FEMMES MARIÉES

•I 50. Incapacité des femmes mariées dans les cas exprimés par la loi. Code civil, art. 1124. — Elleest relative et non absolue. Art. 1 1 25. — La rescision doit être demandée dans les dix ans. Art. 11504. — Code civil, art. 214.

1 51 . La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l’autorisation de son mari , s’obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas elle oblige aussi son mari , s’il y a communauté entre eux. Elle n’est pas ^ réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. — Code civil, art. 220.

152. Femme non marchande publique obliget-elle son mari? non, s’il n’est prouvé qu elle avait de lui un mandat. — J. D. P., t. IV, p. 1 75.

Oui, elle l’oblige comme sa factrice, suivant les circonstances, lorsqu’elle se mêle notoirement de son commerce : elle ne s’oblige pas elle-même. — Leclerc, p. 113; Rogues, ch. xxii, p. 224; ibid. ch. xlvit, p. 127.

ÉTUDES

1 53. Femme qui se mêle du commerce de son mari peut arrêter les comptes, comme le ferait un facteur. — Rogues, ch. vxu, p. 82.

Elle peut aussi recevoir paiement pour lui , mais non accorder des remises. — Ibid., ch. li , p. 1 63.

1 54. Procuration douuêe par un mari à sa femme , pour agir pendant un voyage par lui projeté, ne vaut pendant une maladie suivie de la mort qui a empêché ce voyage. — Parère lxxxiii.

\ 55. Femme mariée ne peut, sans autorisation de son mari, accepter une lettre de change tirée par lui-même. Acceptation de la femme oblige le mari, si elle est dans l’usage de signer pour lui. — Pothier, n. 28.

1 56. La femme qui accepte une lettre de change tirée par son mari n’est personnellement obligée. — VoiTBEAC, H , p. 221 .

1 57. Mari et femme ( lui marchand ) qtii signent un effet de commerce sont solidaires. — Rogues , ch. lvïii, p. 232.

Avis contraire. — Compar. , t. Il , p. 279.

Doute sur la question. — Ibid., t. I , p. 20.

1 58. Femme normande ne peut cautionner, même à Paris. Secùs , si, mariée on Normandie, elle a depuis transféré son domicile à Paois. — Rogues , ch. xvit , p. 1 68.

1 59. Mari peut révoquer publiquement la liberté qu il donne à safferame d’être marchande publique. — Coutume de Reims, art. 13; de Châlons, art. 25; de Laon , art. 1 9 ; Rogles , chap. xxn , p. 227 ; Instit. com., 23; Den., au mot Marchande publique, n. 6.

1 60. Mari de la femme marchande publique ne peut disposer de ses marchandises. Les créanciers de son mari ne peuvent les saisir tant qu’elle vit. — Parère xxxiv.

161. Marchande publique n’est tenue de payer les marchandises achetées sans sa participation par son mari , si elle ne les a reçues et débitées. — Parère xxxiv.

1 62. La femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. — Code civil, art. 21 4 ; Application à la femme marchande publique. — J. D. P., t. IV, p. 521 .

1 65. Créanciers particuliers du mari ne peuvent saisir les marchandises de la femme marchande publique au préjudice des créanciers de la femme qui les ont vendues. — Pral. des cons., p. 28; Rogles, cb. xxii, p. 216.

1 64. Actrice de l’Opéra s’oblige sans autorisation de son mari pour les étoffes qui lui sont fournies. — Deniz. , au mot Marchande publique , n. 7.

ÉTUDES

SECTION V