DES SÉPARATIONS DE BIENS ENTRE ÉPOUX

\ 65. Sur les séparations , voyez Code civil , articles 1 445 et suivants.

1 66. Dans les lieux où la communauté de biens d’entre mari et femme est établie par la coutume ou par l’usage, la clause qui y dérogera dans les contrats de mariage des marchands grossiers ou détailleurs, et des banquiers , sera publiée à l’audience de la juridiction consulaire s’il y en a, sinon dans l assemblée de l’hôtel commun des villes, et insérée dans un tableau exposé en lieu public, à peine de nullité, et la clause n’aura lieu que du jour qu elle aura été publiée et enregistrée. — Ordonnance , 1 675 , lit. vin , art. \ .

167. Voulons le même être observé entre les négociants et marchands tant en gros qu’en détail , et banquiers , pour les séparations de biens entre Hiari et femme, outre les autres formalités en tel cas requises. — Ibid. art. 2.

168. Publications et affiche au greffe à peine "de. nullité. — Ordonnance, 1 629 , art. 1 45.

Même lorsque c’esl la feuune qui est marchande publique. — Jousse, p. 156.

169. Séparation de biens n’est admise en Hollande , excepté par contrat de mariage. — Instit. com., p. 502.

1 70. Séparation de biens peut se faire volontairement et à l’amiable en Artois. — Sirey, t. I, p. 118.

171. Formalités particulières à Orléans : publicadons ès carrefours ; signification aux notaires ; inscription au tableau dans l’audience. — Jousse , p. 158.

172. Celle des femmes des bouchers de Paris ne peut préjudicier aux forains, si elle n’est inscrite sur un tableau dans le marché de Sceaux. — Réglement du 1 5 juillet 1 699 ; Deniz. , au mot Boucher , n. 2.

173. Elle doit être prononcée judiciairement. Code civil, art. 1445. — La demande affichée au tribunal civil et de commerce. Code de procédure , 866 et 867. — Et insérée aux journaux. Ibid., 868. — Exécutée par poursuites dans la quinzaine. Code civil, 1444. — Affichée au tribunal civil; et si le mari est marchand, au tribunal de commerce. Ibid. , 1 445. — Dans tous les cas. Code de procédure , 872. v