‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 26 sur 236 · Le jugement qui prononce la séparation · texte numérisé non relu

Le jugement qui prononce la séparation

remonte , quant à ses effets , au jour de la demande.

— Code civil , art. 1 445.

1 75. La séparation a lieu de plein droit lorsque le mari est reçu à cession. — Voyez Code de comm., titre de la Cession de biens; Dict. de comm. , 7.

1 76. Séparation de biens ne peut préjudicier aux créanciers du mari qui ont prévenu la femme par leurs diligences. — Deniz., au mot Séparation, n. 83.

1 77. Femme séparée doit prouver clairement la propriété de chacun de ses meubles. Une énonciation générale du contrat de mariage ne suffirait pas.

— Consult., p. 15.

178. Séparation de biens cesse par la réunion des biens en commun; et n’a d’effet, même pour le passé. — Jousse, p. 1 59.

1 79. Il faut maintenant un acte notarié dûment affiché. — Code civil , art. 1 452.

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