DES COMMISSIONNAIRES

1 80. Commissionnaire qui a fait des avances pour son commettant a droit aux intérêts. — Code civil , art. 200.

Commission lui est duc , sans convention formelle, suivant l’usage de la place où il réside. — Dict. de Comm., 92; Roguks, chap. lx, p. 288.

1 81 . Décroire , ne croire pas. Un commissionnaire est tenu du décroire , c’est-à-dire du défaut de confiance de son commettant dans la solvabilité des acheteurs. — Dict. de Comm., 115.

S’il y a convention expresse. — Rogies, chap. lx , p. 285.

■tï

ÉTUDES

1 82. Commissionnaiic n’est garant de l’insolvabilité des acheteurs à crédit. Secùs de l'insolvabilité survenue depuis un second terme accordé par lui à l’expiration du premier. — Rogues, ch% lx, p. 290; Instit. connu., 54, 55; Deniz., au mot Commissionnaire , n. 3.

183. Commissionnaire n’est tenu du décroire, sans slipidation formelle, quand même sa commission serait pl, js forte que l’ordinaire, et sauf à la réduire. Secùs s’il y avait faute. — Leclerc, 119.

1 84. Commissionnaire qui vend des marchandises' pour le compte d’autrui, en se chargeant du décroire, n’en est tenu pour les remises qu il fait, s'il n’y a convention expresse. — Lois et coutumes , chap. xxvn, n. 18.

185. Commissionnaire qui prend une lettre de change pour son commettant et lui en passe l’ordre, n’en est garant envers lui. — J. D. P., 1. 1, p. 17; Merlin , au mot Endossement, 251 .

1 86. Mais il est garant envers le porteur auquel son commettant l’aurait négociée. Il est aussi garant envers son commettant, si lui commissionnaire passe l’ordre d une lettre de change dont il était persoimellement propriétaire. — Savary, 584; Parère xxxii, xliii; Depuis, chap. xvi, n. 11; Rogues , chap. i.x, p. 280.

<87. Il n’est garant, s’il n’y a fraude. — Instit. coœm., 213.

1 88. Endossement de lettres par un commissionnaire le rend garant du décroire. Pour éviter cette garantie, Te commissionnaire B doit faire endosser au profit de son commettant A , valeur de lui B. — Ricard , p. 620.

1 89. Commissionnaire qui, sur l’ordre d’envoyer ce qu’il a reçu, fait passer une traite, en est-il tenu? Question. Pothier , n. 85.

190. Commissionnaire, chargé seulement d’encaisser, n’est déchu à défaut de dénonciation de protêt, à moins que sa négligence n’ait causé préjudice au commettant. — Consult. lv.

191. Commissionnaire qui accepte purement et simplement des traites tirées pour le compte de son commettant, est obligé personnellement. — Parère

192. Banquiers sont en même temps banquiers simples et commissionnaires. — Jousse, 1 2.

193. Commissionnaire ne répond des officiers publics qu’il emploie, s’il ne perçoit une commission. — Leclerc, 118; Instit. comm., 60.

<94. Commissionnaire qui omet de faire les assurances ordonnées en répond. — Instit. comm. ,

ÉTUDES

198. Commissionnaire d’entrepôt est mandataire de l’envoyeur, non de celui à qui les marchandises sont envoyées. — Report., au mot Commissionnaire, 165.'

196. Commissionnaire a seul action contre le propriétaire des marchandises qu’il achète par commission, et vice versa. — Édit de septembre 1690; Demi/.., au mot Commissionnaire , n. 9.

1 97. Différentes manières dont s’établissent, chez les vendeurs, les comptes des commissionnaires: 1 ° Doit le sieur Messal ; 2° doit Tel , livré à Messal , son commissionnaire; 3° doit Messal, pour compte de Tel. Dans cette troisième hypothèse, si Messal venait à faillir, se trouvant créancier de son commettant pour raison des marchandises fournies, le vendeur pourrait revendiquer la somme duc par ce commettant, dont Messal n’est, à proprement parler, que la caution envers le vendeur. — Savary,

1 98. Commissionnaire qui achète pour et .au nom de son commettant, dûment déclaré au vendeur , n’est tenu que de justifier, en cas de, déni, qu il a fait l’envoi des marchandises au commettant. — Prat. des Cons., 52.

1 99. Commissionnaires agissant pour compte d’autrui sont personnellement obligés en fait de com-

DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 4j

nierce maritime et d’assurances. — Instit. Comm.,

Et les assureurs n’ont action directe contre le commettant qui a payé la prime au commissionnaire. Item l’assureur pour compte d’autrui. —

Ibid. 67, 68.

200. Marchandises vendues par un commissionnaire qui n'a pas reçu le prix. En cas de faillite du commissionnaire , le commettant peut toucher le prix directement. — Considt., 37.

201. Plusieurs commissionnaires sont solidaires entre eux. — Rogues, chap. lx, p. 2SS.

L’art. 1995 du Code civil est contraire.

202. Mandat ou commission intéressée dégénérant en louage d ouvrages peut être révoqué sauf indemnité. — Consult. , 58.

203. Dans le commerce , la commission ne finit par la mort du commettant. Il faut une révocation de l’héritier. — Rogles , chap. i.x , p. 295.

204. Consignataire qui a tout à la fois un compte de banque et un compte de consignation est privilégié pour tous deux sur les marchandises, à moins que les deux opérations ne soient séparées. — Consul!., oo.

205. Privilège du commissionnaire est préférable à celui du vendeur» — Consult., 30.

ÉTUDES

206. Simple envoi du connaissement ne lui donne privilège sur les marchandises qu il n’a pas encore reçues. — J. D. P., t. III , p. 315.

207. Commissionnaire ne peut revendiquer quand il s’est dessaisi de la marchandise pour l’envoyer à son commettant. — Consult. xxxm.

208. Commissionnaire qui expédie par mer des marchandises peut les faire saisir à l’arrivée au port et avant l’emmagasinement pour sûreté du remboursement à faire par l’acquéreur. — Instit. com., p. 64.

SECTION II