‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 28 sur 236 · DES COMMISSIONNAIRES DE ROULAGE · texte numérisé non relu

DES COMMISSIONNAIRES DE ROULAGE

209. Le commissionnaire de roulage répond des voituriers jusqu’à l arrivée des marchandises. — J. D. P., t. II, p. 476; Instit. Comin. , p. 66; Répert., au mot Commissionnaire , p. 1 65; Leclerc , p. 1 26 ; Merlin, au mot Commissionnaire , p. 292.

21 0. Il est responsable des effets perdus, à moins qu’il ne prouve la force majeure. — J. D. P., t. VI, p. 65; Collect. iv, p. 118; Code civil, 1784.

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