‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 29 sur 236 · Il est responsable ad valorem et non pas · texte numérisé non relu

Il est responsable ad valorem et non pas

seulement jusqu’à 150 livres. — J. D. P., t. VI, p. 64, 190.

21 2. Commissionnaire de rouliers ne répond du retard de la voiture, sauf la retenue à faire au voi- • lurier. Secùs si la lettre de voiture donnée par le commissionnaire ne préfixait le temps de l’arrivée. — Leclerc , p. 1 27.

215. Il est tenu des dommages-intérêts pour retard de marchandises destinées à une foire. — Collect. îv, p. 118 , 1 23.

Il doit tenir des registres. — Code civil, art. 1 785.

SECTION III

Page 1