DES MESSAGERS ET VOITURIERS

214. Les messagers jadis appartenaient à l’Université. — Édit de 1 576, portant création de messagers royaux. — 14 avril 1719, réunion des messageries de f université au bail général des postes et messageries. — Établissement d’une ferme générale de messageries avec la concurrence libre des particuliers, 29 août 1790. — 24 juillet 1795, régie substituée à la ferme générale. — 9 vendémiaire an VI, suppression de la régie. — Collect. i, p. 74.

ÉTUDES

215. Messagers tenus d’avoir un registre, et responsables seulement de ce qui s’y trouve inscrit. — Règlent, du 17 novembre 1691 ; Répert., au mot Messager , 486; Savary, t. I, p. 595.

216. Messageries ne répondent des ballots dont . le contenu n’est pas déclaré que jusqu’à la valeur de 150 livres. — Arrêt du conseil du 7 août 1775; Répert. , au mot Messager, 480.

Ce qui s’entend seulement des ballots et valises fermant à clef. — Ibid. 489.

217. Messagers, rouliers, maîtres de coches et carrosses, responsables des choses perdues par simple négligence et sans fraude , seulement jusqu a 150 liv. , lorsque la valeur n’en a pas été déclarée sur le registre. — Réglement du lieutenant civil, du 18 juin 16S1 ; Savary, p. 592; Répert., au mot Commissionnaire , 162.

218. Messageries doivent restituer, arbitrio judicis, toute la valeur des effets perdus. — Sirey, I , p. 72; Collect. ii, p. 84.

219. Messageries ne répondent des cas fortuits prouvés. Omne quod humano captu prœeideri non potest, aut cui prœviso non potest resisti. — Collect. i, p. 85, 92.

220. Messageries sont responsables des vols nocturnes. — Co}lect. i, p. 86.

221 . Effets non rédamés aux messageries, dans l’espace de deux ans, sont épaves et appartiennent au Roi. — Répert., au mot Messager, p. 486.

222. Voituriers par eau peuvent voiturer tous les jours, excepté les quatre fêtes annuelles; ordonnance de 1 692, chap. n, art. 1 . — Défense de: voiturer de nuit; art. 2. — Au passage des ponts, l’avallant cède au montant; art. 5. — Doit faire cession de son bateau , en cas de naufrage; art. 7.— Ne doit partir sans lettre de voiture; art. 8. — Oppositions ne peuvent retarder le voiturage, art. 1 0. — Rogues, chap. lv, p. 205.

225. Opposition sur marchandises destinées à* l’approvisionnement de Paris , ne vaut. — Instit. Comm., p. 594.

224. Voiturier ne doit partir sans lettre de voiture, à peine de déchéance de sa voiture et de dommages-intérêts. — Rogues, chap. lv, p. 184.

225. Lettre de voiture est assujettie au timbre fixe. — Lois du 9 vendémiaire an VI, art. 56, 60;du 15 brumaire an VII, art. 12; du 6 prairial an VII, art. 4 et 5.— Merlin, au mot Lettre de voiture , p. 495.

226. Ce qui s’entend de la lettre remise au voiturier, et non d un double gardé par l’envoyeur. — Ibid. p. 496.

ÉTUDES

227. Voituriers messagers qui ne tiennent registre; Preuve testimoniale des effets à eux confiés est admissible. — Journal des And., 1. 1, p. 669.

228. Ils ne répondent des choses qui ne leur ont été expressément données en garde. — Jbid. p. 67.

229. Voituriers non responsables des vols de jour. — Ferrière, au mot V oituricr.

250. Si la marchandise arrive défectueuse, il faut pn faire constater l’état par experts nommés sur requête. — Rogles, chap. xi.ix,p. 146.

251 . Voituriers responsables de l’accident occa- . sioné par la défectuosité de la voiture. — Coinpar.,

252. Il y a préférence sur le bateau , lorsque la marchandise est gâtée par le fait du voiturier. — Rogues, chap. xux, p. 146.

255. Voituriers répondent du dommage occasioné par vice d’emballage, s’il est extérieur. — Loi du 10 avril 1 791 , art. 24; 24 juillet 1 795, art. 60; Collect. i, p. 80.

254. Emballage des choses précieuses : caisse couverte de toile cirée, emballage par dessus. — Poulies marchandises grossières : serpillière , paille et cordage. — Arrêt du 5 septembre 1 760; réglement du 17 novembre 1761; Rogues, chap. lv, p. 197; Savary, p. 595.

255. Voituriers ne sont, responsables de la fracture des choses casuelles, s’ils ne les ont garanties de tous événements. — Deniz., au mot Voituriers , n. 3.

236. Voituriers non responsables des vols avec effraction. — Arrêt du 14 septembre 1715; Prat. des Cons., 561 .

257. Arrêt du 2 décembre 1 757, qui condamne un voiturier au carcan, pour avoir piqueté des pièces de vin, et en avoir bu et donné à boire. — Rogues, chap. lv, p. 195.

258. Naufrage arrivant par gros temps, le voiturier ne sera responsable s’il fait abandon dans les trois jours. — Déclaration de 1 705, act. 1 7 ; ordonnance de 1672, chap. u , art. 7; Rogues, chap. u, p. 187 ; Nouv. Deniz., au mot Bateau, p. 297.

259. Voituriers , en cas de refus par les marchands d’accepter la marchandise, peuvent en faire ordonner la vente. — Ordonnance de 1 672, ch. ni, art. 8.

Doivent, après 1 arrivée, laisser bateaux à port quinze jours, et pour le vin un mois. — Art. 1 1 .

Voiturier n’est tenu du compte de la marchandise, si la lettre ne dit qu elle lui a été délivrée par compte et mesure. — Art. 1 2.

Compagnons de rivière sont préférés sur la marchandise et le bateau. — Art. 15. •

52 ÉTUDES

Le bateau affecté à la marchandise. — Art. 1 5.

Saisie n’empêche le débit de la marchandise sur le port. — Ordonnance de 1 672.

240. Voiturier ne peut demander ses frais de voiture qu’à celui à qui les marchandises sont adressées. — Consult. xxii.

241 . Voiturier qui ne trouve pas, au lieu où doit se faire le déchargement, les personnes indiquées par la lettre de voiture, n’est pas tenu d’en faire dresser procès-verbal de perquisition. — Merlin , au mot V oiturier, p. 499.

242. Voiturier qui a détérioré par son fait une partie de la marchandise n’est pas admis à en payer seulement le* déchet; il doit la prendre en entier pour son compte. — Ibid. p. 499-500.

245. Voiture est due pour marchandise jetée à l’eau pour le salut commun , à la charge de la contribution ; n’est due pour marchandises perdues par bris, naufrage, etc., etc. Marchandises coulées et futailles vides ; chargeurs peuvent les abandonner pour la voiture. — Ordonnance de la marine; Instit. Comm., p. 45.

244. Marchandises perdues par bris , naufrage , etc., etc., le prix de la voiture n’est du; et si les voituriers ont reçu d’avance , ils doivent restituer, -r Rogue, chap. t.v, p. 190.

245. Voiturier chargé des droits de péage : c’est le propriétaire de la marchandise qui profite de leur suppression. — Consult. lu.

246. Voiturier dont la voiture occasionc la ruine d’un pont: point d’action active ni passive. — J. D. P., t. V, p. 30.

247. Voiturier par eau peut être assigné à son bateau, parlant à l’un de ses compagnons. Voiturier par terre peut être assigné à son auberge. — Instit. Comni., p. 46.

2^8. Largeur des chemins de halage. — Ordon. de 1 672 , chap. 1 , art. 2.

Largeur des permis, vingt-quatre pieds. — Ibid. art. 5.

SECTION IV