DES DOMESTIQUES

262. Les domestiques doivent demander leur salaire dans l’année de leur sortie. Trois ans de salaire seulement. — Compar.*, 1 , p. 57.

263. Leurs gages ne sont saisissables. — Nouv. Deniz., au mot Gages, p. 1 40.

264. Le maître est déchargé de l’action du marchand pour fournissements à ses domestiques , en affirmant leur avoir donné l’argent pour la dépense courante. — Rogues, ch. x, p. 97.

265. Prescription pour les gages des domestiques à l’année, par un an; prescription de six mois pour les journées, fournitures et salaires des ouvriers et gens de travail. — Code civil, art. 2271, et 2272.

266. Les maîtres et commettants responsables du dommage causé par les domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. — Code civil, 1384.