DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

267. Distinguer courtiers de banque, courtiers de marchandises, courtiers conducteurs de maîtres de navire. — Nouv. Den., au mot Courtage, p. 655.

268. Jadis on disait couretier, ou couratier, à currendo (ou proxénète). — Réperl. , au mol Courtier; Jousse, 26.

269. Agents de change , avant l’arrêt du conseil du 2 avril 1639 , s’appelaient courtiers. — Nouv. Deniz. , au mot sigents de change, p. 355.

270. Agents de change et de banque. — Édit de leur création, décembre 1 539 ; Bornier, 458.

ÉTUDES

274 . Agents de change érigés en titre d’office pat- Charles IX. — Édit de juin 1 572.

Resté sans exécution jusqu’à l’édit de Henri IV, du 15 avril 4595; Savary, p. 595.

272. Agents de change érigés en titre sous le nom de courtiers , par Charles IX. — Édit de juin 1 572.

Sous le nom d’agents de change , par Louis XIV. — Arrêt du 2 avril 4 659; voir l’arrêt du 24 septembre 4 724; autre du 26 novembre 4784 ; Répert. , au mot Agents de change.

275. Agents de change créés au nombre de cent seize pour Paris. — Édit de décembre 1 705 ; — août 4 708 ; — janvier 4 725 ; arrêts du conseil , 22 décembre 1755 et 4 S juillet 1784; édit de 1565, art. 4 7 ; Recueil d’édits.

274. Agents de change : leurs édits de création les autorisent à faire le courtage de marchandise. — Nouv. Deniz., au mot Agents de change ,p. 556.

275. Agents de change font, concurremment avec les courtiers, les négociations de matière d’or.ej d’argent. — Arr. du 27 prairial an X, art. 9.

276. Agents de change et courtiers sont obligés d'avoir des livres. — Loi du 8 mai 4 794, art. 40; Poncelix , II, p. 407.

277. Ne confondre leur registre-journal avec le carnet, ou livre portatif. — Nouv. Dcn. , au mot Agents de change } p. 559.

278. Agents de change doivent tenir un registre, sans y enregistrer aucuns noms. — Ait. du 24 septembre "1 724 , art. 26; Manuel des agents de change.

279. Antidate, commise par courtier ou agent de change sur son registre, constitue le crime de faux. — Denevers, 111-, p.. 21 7.

2SO. La loi du 5 mai 1791 permettait à tous d exercer la fonction d’agent de change et de courtier, en payant patente et en prêtant serment. Exception pour les faillis et pour les négociants ou associés de négociants.

281 . Pour être inscrit sur les listes de présentation des agents de change et courtiers, il faut avoir exercé la profession d agent de change, courtier ou négociant, ou travaillé dans îmc maison de banque, de commerce, ou chez un notaire à Paris, pendant quatre ans. — Arrêté du 29 germinal an IX, art. 6.

2S2. Défense à toutes personnes d’usurper les fonctions d’agent de change. — Ordonn. du!" thermidor an IX, art. 8; arrêté du 27 prairial an X, art. 4; arr. du 26 novembre 1781, art. 15; Nouv. Don., au mot Agents de change , p. 559.

285. Amende contre les agents de change et courtiers marrons; le sixième au plus, le douzième au moins du cautionnement des brevetés. — Loi du 28 ventôse an IX, art. 8.

ÉTUDES

284. Courtiers non commissionnés ne peuvent faire une vente publique de meubles ni la diriger avec le concours d’un huissier. — Merlin , au mot Vente publique, p. 467.

285. Courtier est censé prêter son nom quand il consent et approuve un marron. — .Sirey, 111 , suppl. p. 76.

SECTION IL